Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat : entre conspiration et propagande !

Le Conseil constitutionnel a traité le candidat Francois Hollande avec beaucoup de mansuétude…

Communiqué de presse du Front National, 22 juillet 2015

Un article de l’Express du 21 juillet 2015 nous apprend que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de campagne du candidat à la présidentielle 2012 Francois Hollande comportait de très nombreuses irrégularités.

Dans une lettre du 17 septembre 2012, la commission déplore « l’absence de communication de pièces justificatives indispensables, l’insuffisance des explications et précisions nécessaires à l’authentification des facturations, l’incertitude du caractère électoral de certaines d’entre elles, l’imputation de frais postérieurs au scrutin, outre d’apparentes incohérences d’écritures comptables ». Parfois, des événements importants ont été carrément oubliés : « Aucune dépense relative à l’inauguration du 59, avenue de Ségur [le QG du candidat], le 11 janvier 2012, ne semble avoir été imputée au compte de campagne », constate la CNCCFP. « La dépense a été omise », reconnaît le trésorier de la campagne. D’autres dépenses sont aussi omises : un meeting à Clichy-la-Garenne, le 27 avril 2011, aurait dû être retenu, un autre à Annequin (Nord), le 28 juin 2011.

Les questions portent aussi sur le caractère lacunaire des factures. Par exemple, l’instance de contrôle exige un « détail des prestations » à propos d’une dépense de 5854 euros, liée à la venue à Paris pour trois jours de deux experts en communication londoniens…

Le Conseil constitutionnel a finalement validé le compte. Or, des omissions de dépenses constituent des péchés mortels qui auraient dû en entrainer le rejet pur et simple. Manifestement, ça n’a pas été le cas.

Cet organe qu’est Le Conseil constitutionnel, composés de membres très politisés, a observé ici la même attitude que celle qu’il avait observée en 1995 lorsqu’il avait scandaleusement validé le compte d’Edouard Balladur.

Clairement, il y a deux poids deux mesures : M. Hollande a été traité avec une mansuétude remarquable : selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous feront blancs ou noirs…

***

Bonjour,

Il y a eu des précédents :


http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/28/dumas-les-comptes-de-campagne-de-balladur-et-chirac-etaient-manifestement-irreguliers_4564766_3224.html

http://lci.tf1.fr/videos/2015/roland-dumas-raconte-pourquoi-il-a-couvert-jacques-chirac-8562694.html
POLITIQUE - 2min 43s - Le 10 févr. à 18h28
Roland dumas, ancien ministre et ancien président du Conseil constitutionnel présente son livre "Politiquement incorrect", dans lequel il assure livrer "des secrets d'Etat et des confidences". Il raconte ses années au Conseil constitutionnel et pourquoi il a justifié les comptes de campagne de Jacques Chirac en 1995, alors qu'ils étaient faux.

Source vidéo : Roland Dumas raconte pourquoi il a couvert Jacques Chirac

C'est très intéressant, cela confirme que conseil constitutionnel saborde sa propre autorité et l'ensemble des institutions françaises.
Par ce type de décision partiale et récurrente, elle démontre, qu'en fonction de l'enjeu, elle n'a un visage simpliste et partisan ...

Pour moi, cette citation de Tocqueville résume tout :

«Je ne crains pas le suffrage universel : les gens voteront comme on leur dira. »


C'est bien ce qui se passe, non ?
Car quand le peuple contrairement à l'attente des dirigeants ne vote pas dans la direction souhaitée, pas de problème, on passe outre (cf. le non au référendum, le recours au 49-3).

Espérons que Marie puisse arriver au pouvoir et changer la donne ...

Pour arriver au pouvoir, il faut déjà dire qu'on va changer la donne et convaincre les dubitatifs qu'on le fera.
Je la trouve bien timide ces temps ci.....

Je ne doute pas qu'elle soit très occupée même si elle s'octroyait un repos de quelques jours.

De toute façon, la rentrée va être très dure, entre son travail de député européenne, sa candidature aux régionales, la gestion du "cas" JMLP que ce soit d'un point de vue judiciaire, familial ou politique. Sans parler de la préparation des présidentielles ...

Mais nous ne devrions pas tarder à l'entendre car Estrossi vient de demander l'exclusion de Marion !
Plutôt que de débattre du fond, de son bilan et des vrais problèmes, il cherche la polémique, l'enfumage.
Ne pas débattre, diviser pour tenter de régner !
Ces politiciens me dégouttent ...

Les Sages approuvent la loi sur le renseignement
Le Figaro, le 24/07/2015

La loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours. Au terme d'une longue séance qui s'est terminée en début de soirée, le Conseil constitutionnel a validé jeudi soir l'essentiel de ce texte controversé. Outre le président du Sénat, Gérard Larcher, et 106 parlementaires étiquetés les Républicains (LR), Europe Écologie-Les Verts, MoDem et Front national, François Hollande avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel pour apporter «la garantie» que le texte est bien conforme à la Constitution. Une démarche tout à fait inédite pour un chef de l'État.

Bien lui en a pris. Les Sages du Palais-Royal approuvent l'essentiel du texte préparé depuis plus d'un an et relancé au lendemain des attentats terroristes de janvier. C'est une censure à la marge pour un texte âprement critiqué, ses détracteurs l'assimilant à un «Patriot Act» à la française.

Le Conseil constitutionnel a tranché a minima le débat concernant ce texte voté le 24 juin dernier. Seuls trois articles de ce texte ont été purement et simplement censurés. À commencer par l'article instaurant l'«urgence opérationnelle». Cette dernière permettait aux services de renseignement de se passer de l'avis du premier ministre, qui exerce son autorité sur la police administrative. À ce titre, il ne peut s'exonérer de donner son accord sous peine qu'il ne soit «porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également censuré l'article «relatif aux mesures de surveillance internationale». Ces dernières concernent le renseignement ainsi que la collecte de données de connexion pour lesquelles une au moins des personnes est à l'étranger. La juridiction suprême a estimé que «le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques». La loi renvoyait à un décret ultérieur la définition de ces dernières. Même si les garanties à donner en la matière sont moins rigoureuses que celles concernant le renseignement intérieur, le législateur a en l'occurrence méconnu l'étendue de ses compétences. En revanche, les Sages de la Galerie Montpensier ont jugé conformes les sept critères retenus pour recourir aux techniques de renseignement. Les parlementaires s'interrogeaient «sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives». Si ces finalités ont été validées, le Conseil constitutionnel a cependant rappelé que les mesures de renseignement les concernant devaient être soumises à un contrôle de proportionnalité.

Pas de surveillance de masse

Enfin, la question concernant le contrôle de ces techniques de renseignement par le juge judiciaire a été vivement tranchée. Le Conseil constitutionnel a jugé que «le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale».

Le président de la commission des lois de l'Assemblée et rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas, s'est réjoui de la décision des Sages: «Contrairement à ce qui a été martelé, ce texte n'organise en rien une surveillance de masse.»

***

Et après, on ose encore affirmer que c'est nous qui ne respectons pas le triptyque : liberté égalité fraternité.

Deux élections départementales invalidées dans le Vaucluse et dans la Meuse
le monde, afp, le 15 octobre 2015
(Source)

Tracts tardifs et signatures manquantes sur les listes d’émargement, deux juridictions administratives ont reconnu jeudi 15 octobre l’invalidité des scrutins départementaux de mars. Ils concernent le canton de Saint-Mihiel, dans la Meuse, et celui d’Orange, dans le Vaucluse. Les binômes, respectivement candidats du Front national et de la Ligue du Sud, ont la possibilité de faire appel devant le Conseil d’Etat. Sans quoi les électeurs concernés devront voter à nouveau.

Tracts tardifs dans le canton de Saint-Mihiel dans la Meuse

Le tribunal administratif de Nancy a annulé l’élection de Bruno Rota et Marianne Prot, conseillers départementaux Front national dans le canton de Saint-Mihiel, le seul aux mains du FN en Lorraine, en raison d’une distribution tardive de tracts en fin de campagne.

Les candidats s’étaient emparés du canton au terme d’une triangulaire avec l’UDI et le PS, avec seulement 26 voix d’avance, soit 1,4 % des suffrages. Leurs adversaires UDI Sylvain Denoyelle et Marie-Christine Tonner avaient contesté le résultat du second tour. Le tribunal a relevé que les tracts de dernière minute « abordaient différents sujets qui ne l’avaient pas été jusqu’alors dans la campagne électorale » et que cette distribution tardive « avait mis les autres candidats dans l’incapacité de répliquer en temps utile ». Le tribunal a considéré, « eu égard au faible écart » de voix, que les tracts avaient pu « altérer la sincérité du scrutin ».
Des signatures faisaient défaut dans le canton d’Orange dans le Vaucluse

Le tribunal administratif de Marseille a annulé l’élection de Yann Bompard et Marie-Thérèse Galmard (Ligue du Sud), qui avait remporté le canton d’Orange le 29 mars avec six voix d’avance sur un binôme FN. Les candidats malheureux, Jean-François Mattéi et Brigitte Vigne, avaient déposé un recours en annulation, constatant que 7 personnes n’avaient pas signé les listes d’émargement.

Yann Bompard est le fils de Jacques Bompard, maire d’Orange depuis 1995, ex-membre du Front national et cofondateur en 2010 du parti de la Ligue du Sud avec des dissidents frontistes. L’élu déchu n’avait pas encore pu prendre connaissance de la décision jeudi soir et envisageait de faire appel.

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Le Conseil d'Etat ordonne d'aménager la « Jungle » de Calais.

Communiqué de Gilles Lebreton
Député français au Parlement européen
25 novembre 2015
(Source)

Une ordonnance du Conseil d’Etat vient de dénoncer, le 23 novembre, « les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité » de la population de migrants, estimée officiellement à environ 6 000 personnes, vivant dans la « Jungle » de Calais. Elle a été rendue en référé-liberté sur requêtes des ONG Médecins du monde et Secours catholique, et de quatre migrants manifestement bien conseillés.

Concrètement, le Conseil d’Etat constate toutefois que l’Etat a passé, le 19 octobre, un marché pour un montant de 750 000 euros en vue de créer 1 500 places d’hébergement supplémentaires sur le site, lesquelles seront prêtes dès fin décembre. Il ne le condamne donc pas en matière d’hébergement pour tenir compte de ses efforts. Il enjoint seulement au préfet du Pas-de-Calais de recenser les mineurs étrangers isolés et d’organiser leur placement dans d’autres lieux.

En revanche, il condamne l’Etat sur tous les autres griefs. Il lui ordonne de « créer sur le site dix points d’eau supplémentaires comportant chacun cinq robinets, cinquante latrines, et un dispositif de collecte des ordures », de « procéder au nettoyage du site », et de « créer un accès à l’intérieur du camp pour permettre l’accès des services d’urgence ». Chaque mesure doit être réalisée dans les huit jours, sous astreinte pour chacune d’elle de 100 euros par jour de retard.

Cette ordonnance peut choquer à deux points de vue, étant entendu que ce sont les gouvernements UMPS Sarkozy/Hollande qui sont responsables de l’existence de la Jungle de Calais, et non le Conseil d’Etat. D’abord elle consolide l’existence de cette Jungle, ce qui va renforcer son attractivité auprès des migrants. Ensuite, elle renforce le sentiment qu’existe parfois en France une sorte de « préférence étrangère », dans la mesure où beaucoup de sans-abris français ne bénéficient pas de la même sollicitude.

Cette affaire confirme en tout cas qu’il est urgent de retrouver notre souveraineté pour contrôler nos frontières et arrêter la submersion migratoire qui alimente ce type de bidonvilles.

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Gilles Lebreton
Député Français au Parlement européen
Membre de la commission des affaires juridiques
Membre suppléant de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Conseiller municipal de Montivilliers
Docteur en droit et en philosophie
Professeur agrégé des facultés de droit
Professeur de droit public
Doyen à l’Université du Havre de 1995 à 2000
Directeur de laboratoire de recherche de 2000 à 2011
Délégué territorial du Front National pour les 13 départements de la circonscription Ouest (Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes).
Conseiller politique de Marine Le Pen pour l'enseignement supérieur d’octobre 2011 à janvier 2015.
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Officier dans l’Ordre des Palmes académiques
Il est l'auteur d’une quinzaine d'ouvrages juridiques, dont deux (Droit administratif général et Libertés publiques et droits de l'homme) sont régulièrement réédités.
https://twitter.com/gilles_lebreton
https://fr-fr.facebook.com/gilleslebreton.fn

Les données personnelles de santé accessibles aux assurances et laboratoires

figaro, le 30 mai 2016
(Source)

Un arrêté du ministère de la Santé interdisait jusque-là l'accès aux données de santé aux organismes de recherche à but lucratif.

À chaque fois que vous allez chez votre médecin, à la pharmacie ou à l'hôpital, toutes les informations vous concernant sont enregistrées et stockées au sein du Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'Assurance-maladie). Au total, cette base de données voit transiter chaque année 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions de séjours hospitaliers. Cette mine d'or, l'une des plus grandes bases médico-administratives au monde, comprend deux catégories de données: les données agrégées, traitées afin d'obtenir des informations anonymes sur des groupes d'individus ayant des caractéristiques communes (hommes de 50 ans présentant un diabète de type 2, par exemple), et les données à caractère personnel.

Jusque-là, si l'accès aux données personnelles était partiellement ouvert aux organismes de recherche publique, un arrêté du ministère de la Santé basé sur une loi de 2013 en interdisait l'accès aux organismes à but lucratif (compagnie d'assurances, laboratoire pharmaceutique…). Mais le 20 mai, une secousse a bousculé le monde très verrouillé des données de santé. Jugeant l'arrêté en question illégal, le Conseil d'État a demandé son annulation sous quatre mois au ministère de la Santé. En conséquence, toutes les structures voulant mener une étude d'intérêt général pourront bientôt prétendre accéder aux précieuses données.

Ré-identification

Reste que cette décision intervient précisément au moment où une nouvelle loi santé, qui prévoit un accès très contrôlé à ces données, est en train d'être mise en place. Cette loi, promulguée en janvier 2016, confirme l'ouverture inconditionnelle et gratuite à tous des données agrégées (Open Data), qui ne représentent aucun risque pour la vie privée. En revanche, elle prévoit des conditions d'accès très strictes aux données de la seconde catégorie, à caractère personnel. Celles-ci peuvent en effet permettre de réidentifier une personne. Même si son nom, son prénom et son identifiant sont cryptés de manière définitive, il est possible, en croisant les informations et en possédant plusieurs éléments précis la concernant, de la retrouver par déduction. «Si une personne a été hospitalisée à deux reprises et que vous connaissez ses dates d'hospitalisation, son âge et son code postal, vous pouvez la retrouver à coup sûr», explique Dominique Blum, un médecin qui a été parmi les premiers à détecter la faille du système.

Un risque qui a conduit à une levée de boucliers. Du coup, la nouvelle loi santé prévoit d'autoriser l'accès aux données personnelles à des organismes à but lucratif ou non, mais sous plusieurs conditions. D'abord, seuls ceux dont l'objectif est de réaliser une étude d'intérêt public pourront y prétendre. Il reviendra alors à l'Institut national des données de santé (INDS), un groupement d'intérêt public composé entre autres de représentants de l'État, d'usagers de l'Assurance-maladie, de producteurs et d'utilisateurs publics et privés de données de santé, de juger de l'intérêt public de l'étude en question. Puis un comité scientifique devra examiner le protocole scientifique, avant que la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne se prononce sur le respect de la vie privée. Mais, alors que les décrets assurant la mise en place de ces trois instances de contrôle ne sont toujours pas publiés, la décision du Conseil d'État bouscule toute cette organisation en autorisant les demandes des organismes à but lucratif.

Une crainte paradoxale

À quoi pourraient bien servir ces données à caractère personnel? Les perspectives ne manquent pas: évaluation des politiques de santé, amélioration de l'offre de soin, étude des maladies et de l'efficacité des traitements… Et, bien sûr, une surveillance accrue de la sécurité sanitaire. «La dernière crise médicale qu'a connue le pays, c'est celle du Mediator. Elle n'a pas été révélée par les autorités publiques, mais par Irène Frachon», rappelle un membre de l'Institut national des données de santé (INDS). Autre exemple, en 2013, la base de données du Sniiram a permis d'étudier le risque d'AVC et d'infarctus du myocarde chez les femmes sous pilules de 3e génération. L'analyse des données de plus de 4 millions de femmes a notamment permis d'identifier que le risque d'embolie pulmonaire était deux fois supérieur chez les femmes sous pilule de 3e génération que chez celles sous 2e génération.

À côté de ces perspectives très bénéfiques pour la santé publique, certains craignent que, malgré les contrôles prévus, les données soient exploitées dans un intérêt économique au détriment de l'intérêt public. Une crainte paradoxale selon l'un des membres de l'INDS.«Les gens ont peur de l'open data, mais ils oublient que les géants du Web comme Google, Apple, Facebook et Amazon glanent nos données en permanence sans qu'il n'y ait aucun contrôle», note-t-il. Par ailleurs, la nouvelle loi interdit d'«utiliser les données dans le but de promouvoir des produits, d'exclure de garanties des contrats d'assurances ou de modifier les cotisations ou les primes d'assurances d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque». Reste qu'elle ne précise pas les sanctions encourues en cas de délit. Sans oublier les nombreuses autres questions sans réponse: comment sera définie la notion «d'intérêt public»? Qui sera chargé d'étudier les demandes à l'INDS? Comment se fera l'accès aux données? Est-il prévu qu'un contrôle en aval soit mis en place? Questions d'autant plus cruciales qu'avec cette décision du Conseil d'État, les demandes d'accès aux données de santé vont probablement exploser.

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Burkini : le Conseil d’État a laissé passer sa chance !

Communiqué de presse de Gilles Lebreton
Député français au Parlement européen
27 août 2016
(Source)

Par une ordonnance du 26 août, le Conseil d’État a décidé, à la demande de la Ligue des droits de l’Homme et du Collectif contre l’islamophobie, de suspendre l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet qui interdisait le Burkini sur les plages de sa commune. L’ordonnance ayant une portée de principe, satisfaction est ainsi donnée aux femmes qui veulent porter le Burkini partout en France.

Cette solution était hélas prévisible. Le Conseil d’État a appliqué sa jurisprudence traditionnelle qui consiste à n’accepter les restrictions aux libertés qu’à condition qu’elles soient justifiées par des « risques » précis pour l’ordre public matériel, c’est-à-dire des atteintes à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. Or en l’occurrence il a jugé que de tels risques n’existaient pas, et que « l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier » l’interdiction du Burkini. Il a ainsi suspendu l’arrêté municipal pour « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».

Contrairement au Tribunal administratif de Nice, qui avait jugé le contraire et dont il annule l’ordonnance, le Conseil d’État se montre ainsi incapable de s’adapter aux circonstances, ce qu’il avait fait en d’autres temps en recourant à la notion de « moralité publique ». Il n’a pas compris que le Burkini n’est pas qu’un simple vêtement mais un uniforme du fondamentalisme islamiste, une déclaration de guerre du communautarisme contre la laïcité à laquelle il faut répondre.

Entre la prétendue liberté individuelle des femmes portant le Burkini et la défense de la laïcité, c’est la seconde que le Conseil d’État aurait dû protéger. Faute de l’avoir fait, son autorité en sort affaiblie, car le maire de Villeneuve-Loubet et les autres maires concernés ont annoncé qu’ils désobéiraient à son ordonnance et maintiendraient leurs arrêtés anti-Burkini.

La seule façon de sortir de cet imbroglio juridique est désormais d’étendre le champ d’application de la loi de 2004, qui interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics, à tout l’espace public.

Mais cela dépend du Parlement et non du Conseil d’État qui a laissé passer sa chance de redorer son blason.

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Gilles Lebreton, professeur agrégé des Facultés de Droit, député français au Parlement européen.

Le Conseil d'Etat est-il au courant que nous sommes en état d'urgence en raison d'attentats terroristes provenant d'islamistes qui tentent d'imposer en France leur religion et sa loi, la charia, que nous avons de nombreux morts, qu'à Sisco l'ordre public a été plus que simplement " troublé " et qu'il encourage par sa décision encore plus d'actes de provocations ??? Le Conseil d'Etat est-il responsable ? Est-il conscient de la situation dramatique que nous vivons aujourd'hui ?
Bref, quelle est la liberté que ce Conseil d'Etat défend ? Ou plus précisément, la liberté de qui au détriment de celle des Français défend-il ???

 En effet, il y aurait beaucoup à dire sur le Conseil constitutionnel.

Par exemple, la loi de 1905 est formelle dans son article premier : << La République assure la liberté de conscience >>. Que pense le Conseil constitutionnel et les parlementaires de cet article ? Ne savent-ils pas que l'islam interdit à jamais la liberté de conscience ? Ne devraient-ils pas définir et qualifier juridiquement l'islam au regard de nos lois ? C'est pourtant une urgence et une priorité, non?

Chevalier du Temple a écrit: En effet, il y aurait beaucoup à dire sur le Conseil constitutionnel.

Par exemple, la loi de 1905 est formelle dans son article premier : << La République assure la liberté de conscience >>. Que pense le Conseil constitutionnel et les parlementaires de cet article ? Ne savent-ils pas que l'islam interdit à jamais la liberté de conscience ? Ne devraient-ils pas définir et qualifier juridiquement l'islam au regard de nos lois ? C'est pourtant une urgence et une priorité, non?

 On ne peut pas défendre en même temps la liberté et les ennemis de la liberté pour reprendre de vieux slogans utilisés parfois à tort et à travers.
Il est clair que l'Islam dans le texte et donc dans le Coran est incompatible avec notre constitution, nos lois et pour tout dire notre république, alors soit les musulmans récrivent le Coran - ce qui bien entendu est aussi interdit pour eux - soit il le contournent en en changeant l'interprétation, mais là encore ils sont coupables de grave crime de blasphème. C'est le cochon qui se mord la queue... pardon le serpent, ma langue a fourché.

CoqGaulois a écrit:

Chevalier du Temple a écrit: En effet, il y aurait beaucoup à dire sur le Conseil constitutionnel.

Par exemple, la loi de 1905 est formelle dans son article premier : << La République assure la liberté de conscience >>. Que pense le Conseil constitutionnel et les parlementaires de cet article ? Ne savent-ils pas que l'islam interdit à jamais la liberté de conscience ? Ne devraient-ils pas définir et qualifier juridiquement l'islam au regard de nos lois ? C'est pourtant une urgence et une priorité, non?

 On ne peut pas défendre en même temps la liberté et les ennemis de la liberté pour reprendre de vieux slogans utilisés parfois à tort et à travers.
Il est clair que l'Islam dans le texte et donc dans le Coran est incompatible avec notre constitution, nos lois et pour tout dire notre république, alors soit les musulmans récrivent le Coran - ce qui bien entendu est aussi interdit pour eux - soit il le contournent en en changeant l'interprétation, mais là encore ils sont coupables de grave crime de blasphème. C'est le cochon qui se mord la queue... pardon le serpent, ma langue a fourché.

CoqGaulois, aucune idéologie ne doit pouvoir mettre en cause les principes fondamentaux de notre République.

La législation islamique, la Charia, ne respecte pas nos valeurs fondamentales. La propagation de cette doctrine politco-religieuse, est conttraire à la loi fondamentale de la République française. Par conséquent, le gouvernement devrait normalement l'interdire avant qu'il soit trop tard. Cette idéologie mortifère est fondee sur un texte sacré qui sert de référence à des fanatiques, adeptes d'une interprétation littérale de ses versets, pour semer la terreur parmi notre population et ensanglanter notre société.

Législatives : les temps d'antenne revus

figaro, afp, le 31 mai 2017
(Source)

Le Conseil constitutionnel a revu à la hausse les temps d'antenne des clips de campagne pour les législatives dévolus à certains partis, dont la République en marche, qui ne disposent pas de groupe à l'Assemblée nationale.

Les sages ont censuré les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral défavorables aux partis nouvellement constitués ou ne disposant pas de groupe dans l'Assemblée sortante, estimant que ce texte affectait « l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée ».

Le Conseil a cependant reporté au 30 juin 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour les remplacer.

En attendant, et « pour faire cesser l'inconstitutionnalité constatée », la campagne audiovisuelle ayant déjà commencé, les sages ont délivré « une réserve d'interprétation transitoire »***. Cette sorte de marche à suivre vise à aider le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à modifier les temps d'antenne « en cas de disproportion manifeste au regard de leur représentativité, entre les groupements représentés par des groupes à l'Assemblée et les autres ».

Les partis ou groupement pouvant prétendre à une hausse de leur temps d'antenne seront ainsi choisis en fonction de deux critères : « le nombre de candidats présentés » aux législatives et « les résultats obtenus lors des élections intervenus depuis les précédentes élections législatives », a précisé le Conseil.

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Encore une fois, le conseil constitutionnel trahit la République et les Français.
La « mafia » à la tête du système change les règles constitutionnelles en cours de partie comme cela l’arrange.

Il doit être dissout le plus rapidement possible pour dissiper notre honte et rétablir notre honneur ...

De fait, depuis plusieurs années, la France n’a plus de démocratie que le nom !

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France : le Conseil constitutionnel valide le CETA

figaro, afp, le 31 juillet 2017
(Source)

Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d'une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution », dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par « plus de soixante députés » de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs :
- les « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale »,
- le « principe d'indépendance et d'impartialité des juges »,
- le « principe d'égalité devant la loi » et
- le « non-respect du principe de précaution ».
L'accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial. Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté.

L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE. La Fondation pour la nature et l'homme a déploré dans un Tweet la décision du Conseil constitutionnel qui « sacrifie la démocratie, les citoyens, l'environnement sur l'autel des intérêts commerciaux ». Le Conseil constitutionnel souligne que l'accord autorise « les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles ». En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d'experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l'impact du traité de libre-échange sur l'environnement et la santé.
Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

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Port du voile en école des personnels de santé :

Le Conseil d’Etat cède une nouvelle fois devant le CCIF

atlantico, le 7 août 2017
(Source)

Le Conseil d'Etat a cédé devant le Collectif contre l'islamophobie en France sur les élèves en écoles des personnels de santé. Au regard de l’exigence de neutralité dans la formation des futurs professionnels de soin, le CE n’a en réalité pas tranché le débat. Il est demandé au Ministère des affaire sociale d'abroger dans son arrêté du 21 avril 2007, la partie protégeant le principe de neutralité des élèves. Une nouvelle avancée de l'islam communautariste est à craindre.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 28 juillet dernier sur un cas de port de voile d’une élève dans le cadre d’un établissement de formation paramédical, l’Institut de formation de soins infirmiers de l’Hôpital Saint-Antoine, survenu en 2014. Ce dernier avait sanctionné l’élève voilée par un avertissement, les signes religieux étant jusque-là interdits par le règlement intérieur, au nom de la neutralité des personnels de santé auxquels étaient assimilés les élèves infirmiers, par référence à l’arrêté du 21 avril 2007 du ministère des affaires sociales.

Le Tribunal administratif avait donné raison à l’élève voilée contre l’arrêté, condamnant l’Institut de formation, avançant l’argument de statut « d’usager des services public » de celle-ci, autrement dit d’étudiante. La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette décision, impliquant la remise en cause de cet arrêté. Le ministère n’en avait pas tenu, cet arrêté étant toujours d’actualité. A la suite, le Conseil d’Etat avait été saisi par le Collectif contre l’islamophobie en France et la Ligue des Droits de l'Homme. La décision du Conseil d’Etat a conforté la décision déjà rendue en faveur de l’élève voilée. Le ministère de référence a été mis en cause pour « abus de pouvoir » dans le cadre de cette décision de justice, et intimé d’abroger ou modifier cet arrêté, sur lequel il était resté silencieux. Un arrêté restant fragile, car n’ayant pas le pouvoir normatif de la loi.

Le Conseil d’Etat oppose ainsi au ministère, qui s’appuyait sur les principes de santé publique concernant les personnels de santé pour imposer la neutralité dans la formation, une série de références constitutionnelles et règlementaires pour justifier, « que les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d’enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu’ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d’usagers du service public ; qu’il résulte des dispositions citées précédemment qu’ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu’ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public, libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtement ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d’enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur ».

Un coup de tonnerre contre la neutralité dans la formation des personnels de santé

Une décision qui est un véritable coup de tonnerre pour tout le secteur de la formation paramédical, qui doit s’apprêter à subir des attaques partout vis-à-vis de l’interdiction de signes religieux intégrée à leur règlement intérieur de longue date. Chose qui, curieusement, ne parait pas donner lieu aux yeux des juges à un trouble à l’ordre public, recherché par cette jeune fille voilée, en créant cette voie d’eau dans notre République. On notera au passage, comme cela le fut en appel, qu’avait aussi été reproché à cette jeune fille de s’être fait remarquer en ayant « également manifesté de manière ostentatoire sa religion, lors d’une intervention effectuée en mai 2014 auprès d’élèves d’un collège, dans le cadre d’une « action d’éducation pour la santé », s’il fallait encore s’assurer de la volonté de provocation de celle-ci.

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Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le « délit de solidarité »

figaro, le 6 juillet 2018
(Source)

Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi qu'une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ».

Ce sera un jour marqué d'une pierre blanche pour tous les militants pro-immigration. Cédric Herrou, cet agriculteur qui est devenu le porte-drapeau des migrants dans le sud de la France, à la frontière entre l'Italie et la France, vient de remporter une victoire sans précédent. Sa question prioritaire de constitutionnalité portée par Maître Patrice Spinosi et Henri Leclerc a fait mouche. Les Sages du Conseil constitutionnel ont reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et en référence au préambule de la constitution et de son article 72-3. « Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots « séjour irrégulier ».

Dans le même temps, il prend bien soin de rappeler qu' « aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » et qu'en outre, « l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

L'aide apportée « dans un but humanitaire et sans contrepartie directe ou indirecte », peut être reconnue comme licite

Il n'empêche, selon le raisonnement du gardien de la constitution, la fraternité reconnue comme principe constitutionnel va donner bien plus de latitude aux militants « No Border ». Si l'entrée illégale reste un délit, l'aide au séjour et à la circulation des illégaux bénéficie d'exemptions pénales élargies. Jusque-là, les textes, c'est-à-dire l'article L622-1 et L622-4 du code des étrangers, prévoyaient qu'aider directement ou indirectement un clandestin à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Des exemptions pénales étaient prévues. Ces dernières vont donc être considérablement élargies grâce au Conseil constitutionnel qui estime désormais que « l'aide apportée à l'étranger pour sa circulation n'a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite ». Autrement dit, et c'est l'une des conséquences majeures de la décision, l'aide au séjour et à la circulation des étrangers illégaux, dès lors qu'elle est apportée « dans un but humanitaire et sans contrepartie directe ou indirecte », peut être reconnue comme licite.

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Conseil Constitutionnel et Conseil d'Etat sont les bras armés du système qui dirige les partis de droite comme de gauche, il ne faut malheureusement rien en attendre pour le peuple de France ce sont plus nos ennemis que nos amis.

Le travail de sape continue.
Il y a urgence.
Le conseil constitutionnel doit être supprimé.
Il n'y a aucune raison pour qu'une poignée d'individu puisse critiquer les actes des élus du peuple et encore moins la volonté de ce dernier.
Il y a une très forte majorité contre l'arrivée de ces envahisseurs.
Creux qui facilitent le passage doivent être sanctionné avec de la prison ferme.

gemini a écrit:Le travail de sape continue.
Il y a urgence.
Le conseil constitutionnel doit être supprimé.
Il n'y a aucune raison pour qu'une poignée d'individu puisse critiquer les actes des élus du peuple et encore moins la volonté de ce dernier.
Il y a une très forte majorité contre l'arrivée de ces envahisseurs.
Ceux qui facilitent le passage doivent être sanctionné avec de la prison ferme.

Conseil constitutionnel : la souveraineté populaire, pour quoi faire ?

La semaine liberticide
causeur, le 12 juillet 2018
(Source)

L’euphorie footballistique de ces derniers jours a couvert trois affaires liberticides pour les libertés publiques : la saisie de la dotation du Rassemblement national, le vote de la loi « fake news » et l’affaire du « délit de solidarité ». Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel prend délibérément à revers la souveraineté populaire…

Le Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius a décidé de reprendre ses mauvaises habitudes. En « dépénalisant l’aide désintéressée aux migrants », il s’est livré à une petite opération qui se situe dans le droit fil d’une évolution qu’il a initié depuis déjà un moment et qui consiste à vider de sa substance l’article 3 de la Constitution française. L’article qui affirme : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».

Un Conseil pas si populaire…

Les lois votées par le Parlement entretiennent un rapport de conformité, c’est-à-dire de non-contrariété, avec la partie normative de la Constitution, le contenu qui organise le fonctionnement de la République. Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel avait intégré à la Constitution le préambule de celle de 1946. Elle avait décidé que la loi votée par le Parlement souverain devait être également « conforme » à un texte pourtant complètement proclamatoire. C’était déjà une limitation de la souveraineté populaire.

Depuis cette date, le Conseil a systématiquement mis en œuvre une technique qui a consisté à intégrer à la Constitution, dans sa partie normative, tout un tas de choses qui n’avaient rien à y faire. Avec toujours l’objectif de limiter l’espace de l’exercice de la souveraineté populaire. Celle-ci se retrouve donc en tenaille avec, de l’autre côté, l’Union européenne qui a sanctuarisé une partie du pouvoir de décision des peuples dans des traités non-modifiables, sinon par l’unanimité impossible des 27 pays membres.

Cédric Herrou, plus qu’un Français

L’exploit accompli le 6 juillet par le Conseil constitutionnel relève exactement de cette logique. Saisi par le transporteur de migrants, Cédric Herrou, soutenu par toute belle âme avide de bonne conscience, il a annulé une partie d’un texte voté par le Parlement et prévoyant la répression de l’aide au séjour irrégulier (c’est-à-dire illégal) d’étrangers en France. L’article L622–1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi libellé : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». Visant la sanction d’aide au séjour irrégulier sans recherche de contrepartie, la cour suprême a déclaré contraire à la constitution les mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du Code. C’est donc ce que ses adversaires appelaient le « délit de solidarité » qui a été déclaré inconstitutionnel. Sous les ovations bruyantes de la cohorte des belles âmes rassemblées trop contentes d’obtenir l’appui du juge pour bafouer à cette occasion la volonté pourtant très claire du peuple français. Claire par la décision de ses représentants, mais également par toutes les études d’opinion qui démontrent que les Français, à près de 70 %, sont opposés aux nouvelles formes qu’a pris le trafic d’êtres humains.

Délit de fraternité

Pour faire ce cadeau aux belles âmes, le Conseil constitutionnel a trouvé une astuce. Rien dans la Constitution ne pouvait prohiber la création législative du « délit de solidarité » en tant que tel. Alors, dans les couloirs de la cour suprême, on a eu une super idée. L’article 2 de la Constitution proclame tout un tas de jolies choses et rappelle la devise de la République : « La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ». » On va simplement dire qu’une devise a une valeur normative obligatoire et que par conséquent la « fraternité » est un principe constitutionnel. Tout ce qui, dans la loi, pourrait être contraire à la fraternité doit donc être prohibé. La grossièreté de la manipulation saute aux yeux. Quelle définition de la fraternité, quel contenu ? Est-elle réservée, ce qui serait logique, aux citoyens français ? Une fraternité universelle ne constituerait-elle pas un bel oxymore ? Quand et comment porte-t-on atteinte à la fraternité ? L’auteur de ces lignes appartient à une famille qui dispose d’une devise ancienne : « Toujours courant derrière la gloire ». Il est donc assez bien placé pour savoir l’absence de caractère normatif obligatoire de cette devise, sauf à la compléter par un ironique et justifié « sans jamais la rattraper ». Tout ceci serait au plus ridicule si cette démarche du Conseil constitutionnel n’était dangereuse pour la démocratie.

Les Français paieront

On se permettra d’abord quelques observations sur cette notion de « délit de solidarité ». Si l’on comprend bien, les opposants au texte voulaient que l’aide apportée au séjour sans sollicitation de contrepartie, c’est-à-dire la simple hospitalisée bénévole, ne puisse constituer une infraction. Ce pourrait paraître honorable, sauf que l’on sait bien qu’il n’y a jamais d’acte gratuit, et qu’il faut dépasser l’hypocrisie : le choix militant d’aider au séjour des migrants est une décision à caractère politique. Monsieur Herrou, est un activiste « no border » et n’a jamais caché son alignement sur la volonté du néolibéralisme de libre-circulation des capitaux des marchandises et des hommes. Cette intervention militante fait partie intégrante du système mis en place pour cette nouvelle traite qui commence avec des rabatteurs dans les pays en cause, passe par toutes sortes de mafias, se poursuit avec la livraison de leur cargaison par les O.N.G. puis ensuite, avec les cours de morale des belles âmes. Celles-ci d’ailleurs, après avoir offert, pour certains, un bol de soupe aux malheureux, exigent toujours la même chose : que ce soient les autres qui payent, c’est-à-dire la collectivité. « Les Français doivent payer, les Français paieront ». Avec souvent les cathos en première ligne qui nous bassinent avec Saint Martin, le légionnaire romain, et son manteau coupé en deux pour être donné à un pauvre. En oubliant scrupuleusement de nous rappeler le pourquoi de cette division. Eh oui, Martin, qui n’était pas généreux avec l’argent des autres, ne pouvait disposer du manteau, car la moitié conservée appartenait à l’État romain.

Le gouvernement déjuge

Il faut être clair ensuite. J’étais personnellement opposé à la rédaction de l’article L 622–1 et à l’incrimination de « l’aide au séjour irrégulier ». Non pas parce qu’elle était contraire à la fraternité (!) mais parce que la rédaction était trop large et violait le principe de spécialité auquel doit répondre toute incrimination pénale. Je souhaitais, pour ma part, que le texte soit revu, et les diverses hypothèses de faits considérés comme délictuels, détaillées. C’est ce qui était d’ailleurs prévu. Mais Laurent Fabius a préféré, au-delà du coup médiatique, une manipulation et un forçage qui sont gros de dangers. L’enjeu de cette affaire n’est pas la censure d’un article mal rédigé, mais la méthode utilisée qui conduit inéluctablement à renforcer les pouvoirs du Conseil à l’encontre de la souveraineté populaire. Le Parlement macronien travaille actuellement sur une nouvelle modification de la Constitution, déjà abîmée par les prédécesseurs de Macron, et qui finira de la déchiqueter. Dans une sorte de foire, ce ne sont que surenchère et concurrence pour y fourrer n’importe quoi. Travail dont le résultat ne va malheureusement que fournir des arguments à un juge fermement décidé à restreindre, voire empêcher l’expression la volonté de ce peuple qu’on déteste.

Pour combattre la « lèpre populiste », telle que Macron la qualifie, quoi de mieux que de disposer d’un outil constitutionnel facile à manipuler permettant de mettre le Parlement au pas ?

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Censure de la loi Egalim :
les “sages” du Conseil constitutionnel sont-ils influencés par les lobbies ?

Communiqué de presse du Rassemblement National
16 janvier 2019
(Source)

En décembre, le Conseil constitutionnel a censuré 23 des 98 article de la loi Egalim (loi Agriculture et Alimentation adoptée en octobre par l’Assemblée nationale).

Cette censure est-elle motivée par la situation monopolistique d’une poignée d’industriels et de distributeurs qui ont fait main basse sur notre agriculture et notre alimentation ?

Absolument pas ! Il s’agit au contraire de protéger ces multinationales des attentes légitimes des citoyens français.

Saisies par des sénateurs LR, le Conseil constitutionnel a, entre autres, retoqué l’autorisation de commercialiser les semences paysannes, ou encore une nouvelle réglementation encadrant l’élaboration des miels commercialisés en France…

La loi Egalim a été élaboré dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, qui ont rassemblé pendant plusieurs mois entreprises, ONG environnementales et organisations du monde agricole.

Alors que le président de la République prétend ouvrir un grand débat national, il est indispensable que le gouvernement fasse toute la lumière sur cet épisode inquiétant. Dans le cas contraire, la défiance de nos concitoyens envers les institutions censées les représenter et les défendre ne pourra que croître encore un peu plus.

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