Le séjour irrégulier d'un étranger ne justifie pas la garde à vue

Le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion, estime la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un avis.

Selon une source judiciaire, cet avis va désormais être transmis à la 1ère chambre civile de la haute juridiction, qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement, à une date qui n'est pas encore connue, sur cette question délicate de la garde à vue des étrangers clandestins.

http://actu.orange.fr/france/le-sejour-irregulier-d-un-etranger-ne-justifie-pas-la-garde-a-vue-afp_633030.html

Ce n'est que le début !! nous allons vivre une véritable invasion contre laquelle nous ne pourrons plus rien faire, ils auront tous les droits, et nous tous les devoirs, notamment celui de la fermer.

Voici ce que je viens de recevoir dans ma boite mail:Christine TAUBIRA, la nouvelle garde des Sceaux a déclaré il y a quelques heures ceci au micro de Radio France International :


" les brûleurs du drapeau français le 6 Mai ne seront pas poursuivis. "Il s'agit d'un geste de liesse pardonnable" .

Quel amour immodéré pour la France de la part de la gauche angélique et laxiste !!!


CODE PÉNAL Article 433-5-1 créé par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003- Art 113 JO du 19 mars 2003



Le fait au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Après une telle déclaration, il est urgent que François Hollande dise enfin aux Français ce qu'il veut faire de notre Pays en nommant une telle personne garde des Sceaux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai quand même un peu de mal à comprendre ..... Yvette

On voyait bien que les gardes à vue n'étaient pas suivies d'effet de toute façon, les avocats que nous payons arrivent dans les 48 heures et annulent les dossiers d'expulsion , je le sais par une amie qui travaille dans une mairie .
Comme ça, il n'y aura plus de garde à vue, ni de dossiers d'expulsion, ni d'avocats à payer, par contre nous allons voir une invasion totale et ça va nous coûter bien plus cher.
Et ils vont interdire le FN, et ce sera terminé.En cas de réaction de notre part, c'est nous qui serons mis en garde à vue !!!.
Ils donnent notre pays aux étrangers musulmans, c'est terminé, 2012, c'était notre dernière chance, les français ont choisi !! les lâches, les imbéciles !!!.

Ils ne seront pas poursuivis parce que peut être que personne n'a porté plainte , s'il y'a plainte la loi c'est la loi il faudra qu'ils l'appliquent taubira ou pas sinon ce serait un précédent qui serait valable pour d'autres manquements à la loi .

Ah bon quand on est hors la loi, il n'y a aucune loi applicable !?
C'est drôle cette nouvelle justice des hors la loi qui n'ont rien à craindre de nos lois !

chantalful a écrit:Voici ce que je viens de recevoir dans ma boite mail:Christine TAUBIRA, la nouvelle garde des Sceaux a déclaré il y a quelques heures ceci au micro de Radio France International :


" les brûleurs du drapeau français le 6 Mai ne seront pas poursuivis. "Il s'agit d'un geste de liesse pardonnable" .

Quel amour immodéré pour la France de la part de la gauche angélique et laxiste !!!


CODE PÉNAL Article 433-5-1 créé par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003- Art 113 JO du 19 mars 2003



Le fait au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Après une telle déclaration, il est urgent que François Hollande dise enfin aux Français ce qu'il veut faire de notre Pays en nommant une telle personne garde des Sceaux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai quand même un peu de mal à comprendre ..... Yvette

C'est un vieux fake de jeunes UMP, elle n'a jamais dit ça.

atlantis973 a écrit:

chantalful a écrit:Voici ce que je viens de recevoir dans ma boite mail:Christine TAUBIRA, la nouvelle garde des Sceaux a déclaré il y a quelques heures ceci au micro de Radio France International :


" les brûleurs du drapeau français le 6 Mai ne seront pas poursuivis. "Il s'agit d'un geste de liesse pardonnable" .

Quel amour immodéré pour la France de la part de la gauche angélique et laxiste !!!


CODE PÉNAL Article 433-5-1 créé par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003- Art 113 JO du 19 mars 2003


Le fait au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Après une telle déclaration, il est urgent que François Hollande dise enfin aux Français ce qu'il veut faire de notre Pays en nommant une telle personne garde des Sceaux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai quand même un peu de mal à comprendre ..... Yvette

C'est un vieux fake de jeunes UMP, elle n'a jamais dit ça.

Ca reste à voir si elle n'a jamais dit ça, ! l'Indépendantiste raciste anti blancs, qui ne veut pas que les 3 siècles d'esclavage des blancs par les Arabo musulmans soit reconnu comme crime contre l'humanité au même titre que l'esclavage des noirs, pour ne pas contrarier les jeunes musulmans !!!!.
Ce fut pire qu'un esclavage, ce fut un génocide, car bien plus barbare que celui des noirs par les Occidentaux, et avec très peu de survivants contrairement aux noirs.

Mado, sans vouloir te vexer, la soi-disant garde à vue d'un clandestin n'a jamais été réelle.
Le policier arrête la personne, l'emméne au commisariat.
C'est alors que le clandestin sachant parler un peu français, devient soudain amnésique.
Alors, on appelle un interprète que dans la majorité des cas, on paye.
Le prévenu a droit à un avocat et est relâché.
Coût total par clandestin de cette mascarade qui n'a pour but que de faire gonfler les chiffres: 3000 euros.
Source policière 100% fiable.

Zabou18 a écrit:Mado, sans vouloir te vexer, la soi-disant garde à vue d'un clandestin n'a jamais été réelle.
Le policier arrête la personne, l'emméne au commisariat.
C'est alors que le clandestin sachant parler un peu français, devient soudain amnésique.
Alors, on appelle un interprète que dans la majorité des cas, on paye.
Le prévenu a droit à un avocat et est relâché.
Coût total par clandestin de cette mascarade qui n'a pour but que de faire gonfler les chiffres: 3000 euros.
Source policière 100% fiable.

Ca ne m'étonne pas, mais alors, dès qu'ils rentrent en France , ça y est, ils touchent les aides et ils sont chez eux pour de bon !!.Comment peut on les interpeler et les expulser ? !!.

mado8 a écrit:

Zabou18 a écrit:Mado, sans vouloir te vexer, la soi-disant garde à vue d'un clandestin n'a jamais été réelle.
Le policier arrête la personne, l'emméne au commisariat.
C'est alors que le clandestin sachant parler un peu français, devient soudain amnésique.
Alors, on appelle un interprète que dans la majorité des cas, on paye.
Le prévenu a droit à un avocat et est relâché.
Coût total par clandestin de cette mascarade qui n'a pour but que de faire gonfler les chiffres: 3000 euros.
Source policière 100% fiable.

Ca ne m'étonne pas, mais alors, dès qu'ils rentrent en France , ça y est, ils touchent les aides et ils sont chez eux pour de bon !!.Comment peut on les interpeler et les expulser ? !!.

Faut surtout pas faire d'excés de zèle, les associations sont là!
Les avocats gagnent leur vie.
Je plains les policiers qui ne sont pas responsables et n'en pensent pas moins.

Bonsoir,
Vu sur le Figaro :
"FIN DES GARDES A VUE POUR LES SANS PAPIERS"
"La Cour de cassation a suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison.

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être placés en garde à vue, s'ils ne sont pas soupçonnés d'un autre délit: ainsi a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation. La question agite depuis plusieurs mois les juridictions françaises et, comme souvent, le changement s'est glissé dans les frontières hexagonales via la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet estimé à deux reprises en 2011 que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison. Or, en droit français, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine d'emprisonnement.

Les tribunaux français ont du coup rendu ces derniers mois des décisions contradictoires. L'avis rendu mardi, destiné à la première chambre civile de la haute juridiction, qui voulait connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer - signe de la sensibilité du dossier - devrait désormais faire jurisprudence. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers sont interpellés par an en dehors de tous faits délictuels - par exemple, à l'occasion de contrôles d'identité. Auparavant, ils étaient placés en garde à vue pendant 24 ou 48 heures. Quelques centaines d'entre eux étaient incarcérés. Les personnes ne justifiant pas d'une situation régulière pouvaient être réorientées vers le dispositif de reconduite à la frontière. À l'avenir, les sans-papiers pourront être emmenés au commissariat, afin que des mesures de vérification de leur identité puissent être menées, mais ne pourront pas y demeurer plus de quatre heures. «C'est un changement de philosophie, estime Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association qui a porté le dossier, les personnes en situation irrégulière n'échappent pas à une éventuelle reconduite à la frontière, mais ne sont pas assimilées à des délinquants.»"
on est entrain de brader notre pays à des fainéants des fanatiques qui viennent profiter de tout chez nous!
L'Union Européenne a fait de la France un pays à sa botte elle nous dicte ses lois et ce à tous les niveaux!Pour que la France retrouve son indépendance alors je vote la vague MARINE aux législatives et à l'avenir ce sera mon seul vote!

si ils ne sont pas poursuivis, c les francais armés qui les poursuivrons!

Fermez les portes armez vous protégez vous on va vous dévalisez.