Pétition pour que les animaux ne soient plus considérés comme des meubles

Plume de guerre a écrit:

Une chose est sûre : il faut agir quelque part, même s'il ne s'agit que d'appliquer les textes déjà présents. .

Nous sommes d'accord.

Déjà, si la loi 99-5 était appliquée, cela serait bien !

Actuellement cette loi n'est pas ou peu appliquée.
Il y a un nombre énorme de faux particuliers qui produisent parfois plus de chiots/chatons qu'un éleveur déclaré ayant passé son certificat de capacité à élever et en s'acquitant de la TVA sur chaque animal vendu.
Un grand nombre d'annonces sont plus que mensongères, du genre " pure race < non LOF ou LOOF pour les chats > " , ce qui est une arnaque de première , comme la vente dans les salons animaliers ou des inepties du genre " pas la peine qu'il soit au LOF car cela ne sert qu'aux expo " .
Encore un mensonge énorme, l'inscription à un livre d'origines garantit un animal de race. Il y a encore pas mal de faux éleveurs vendant des chiots venant des pays de l'Est avec une puce commençant par un 9xx.  En France, les puces électroniques doivent obligatoirement commencer par 250, en chiens comme chats.
Les refuges sont pleins de chiens issus de X OU X races, très peu de chiens de race, idem pour les chats.

Alors si la loi était appliquée ou même transformée, telle qu'un particulier doive obligatoirement " neutrer " son ou ses animaux de compagnie, les refuges ne crouleraient pas sous le nombre des abandons.

Les annonces sous quels que supports soient-ils seraient interdites à des producteurs clandestins.

Les personnes honnêtes qui déclarent tout sont pénalisées par la concurrence déloyale des soi-disant particuliers. Ces derniers ne payent pas la TVA sur chaque animal vendu ne sont pas soumis à passer un QCM en vue d'obtenir un certificat de capacité à élever (examen payant) , ne sont pas soumis à avoir des registres d'entrées/sorties et sanitaires, pas soumis à déclaration auprès de la DSV avec toutes les contraintes qui vont avec.

La TVA qui était il y a encore 5 ans à 5/5 % sur les chiots vendus à 7/5% en 2012/2013 passera à 20% au 1er janvier 2014.

Alors cette pétition, je ne la signerai pas tant que la loi existante ne sera pas respectée comme elle doit l'être.