Amendement déposé par Marion Maréchal-Le Pen, Gilbert Collard et Jacques Bompard

ART. PREMIER N°4425

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission

Gouvernement


AMENDEMENT N°4425

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.

De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.

Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).

Il créerait en outre une inégalité, source d'inconstitutionnalité, avec les couples hétérosexuels, qui relèveraient de la règle générale définie à l'alinéa précédent. Cette dernière est moins avantageuse puisqu'elle ne permet pas de faire jouer la règle française relative aux qualités et conditions requises pour contracter mariage dans le cas où elle serait plus favorable que celle du pays d'origine.