La dernière de la cour de cassation...

Fuir la police n'est pas suspect


Rebrousser chemin à la vue de policiers, même rapidement, n'est pas une attitude qui leur permet, selon la Cour de cassation, de procéder à un contrôle d'identité. Ce seul élément est jugé insuffisant car il ne permet pas de soupçonner l'existence d'une infraction, d'après la Cour.

La loi permet aux policiers de contrôler l'identité de "toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit". Pour les juges, s'écarter rapidement du chemin des policiers n'est donc pas en soi, en l'absence d'autres éléments ou de circonstances particulières, une "raison plausible" de soupçonner une infraction car il ne s'agit pas d'un comportement répréhensible.

Cette décision présente cependant une difficulté, selon un magistrat spécialisé en procédure pénale, car elle a été prononcée par une chambre civile de la Cour alors que la chambre criminelle, habituellement compétente en la matière, juge le contraire. L'affaire était soumise à une chambre civile et non à la chambre criminelle car il s'agissait du contrôle d'un étranger clandestin et non d'un délinquant. Policiers et justiciables se trouvent donc devant une incertitude du fait de cette divergence de vue entre deux chambres de la Cour.


http://www.europe1.fr/Faits-divers/Fuir-la-police-n-est-pas-suspect-1297191/


C'est le 1er avril, tous les jours ou je le lis très mal!

Zabou18 a écrit:Fuir la police n'est pas suspect


Rebrousser chemin à la vue de policiers, même rapidement, n'est pas une attitude qui leur permet, selon la Cour de cassation, de procéder à un contrôle d'identité. Ce seul élément est jugé insuffisant car il ne permet pas de soupçonner l'existence d'une infraction, d'après la Cour.

La loi permet aux policiers de contrôler l'identité de "toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit". Pour les juges, s'écarter rapidement du chemin des policiers n'est donc pas en soi, en l'absence d'autres éléments ou de circonstances particulières, une "raison plausible" de soupçonner une infraction car il ne s'agit pas d'un comportement répréhensible.

Cette décision présente cependant une difficulté, selon un magistrat spécialisé en procédure pénale, car elle a été prononcée par une chambre civile de la Cour alors que la chambre criminelle, habituellement compétente en la matière, juge le contraire. L'affaire était soumise à une chambre civile et non à la chambre criminelle car il s'agissait du contrôle d'un étranger clandestin et non d'un délinquant. Policiers et justiciables se trouvent donc devant une incertitude du fait de cette divergence de vue entre deux chambres de la Cour.


http://www.europe1.fr/Faits-divers/Fuir-la-police-n-est-pas-suspect-1297191/


C'est le 1er avril, tous les jours ou je le lis très mal!

Et fuir le Fisc c'est suspect ?

En tout cas quand les enquêteurs de l'URSSAF arrivent sur un chantier pour contrôler les ouvriers qui y travaillent, dès qu'ils en voient s'enfuir ils trouvent cela assez suspect pour leur courir après ! il va falloir leur dire de revoir leur copie !
Après tout en suivant le raisonnement très avisé de la Cour de "castration" ces gens présents sur le chantier viennent peut-être tout simplement voir des amis ou chercher du travail ou que sais-je, on peut délirer !
Qu'est-ce que c'est encore que ces conneries !

Comme par hasard cela sort aujourd'hui....

Je sent qu'on va se marrer au procès des deux merguez dans le transformateur EDF ....

bruniquel a écrit:Comme par hasard cela sort aujourd'hui....

Je sent qu'on va se marrer au procès des deux merguez dans le transformateur EDF ....

Fuir la police nuit gravement à la santé

Quand je vois un flic j'ai tendance à me barrer.
C'est sans doute que je ne suis pas recommandable.

Zabou18 a écrit:Fuir la police n'est pas suspect


Rebrousser chemin à la vue de policiers, même rapidement, n'est pas une attitude qui leur permet, selon la Cour de cassation, de procéder à un contrôle d'identité. Ce seul élément est jugé insuffisant car il ne permet pas de soupçonner l'existence d'une infraction, d'après la Cour.

La loi permet aux policiers de contrôler l'identité de "toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit". Pour les juges, s'écarter rapidement du chemin des policiers n'est donc pas en soi, en l'absence d'autres éléments ou de circonstances particulières, une "raison plausible" de soupçonner une infraction car il ne s'agit pas d'un comportement répréhensible.

Cette décision présente cependant une difficulté, selon un magistrat spécialisé en procédure pénale, car elle a été prononcée par une chambre civile de la Cour alors que la chambre criminelle, habituellement compétente en la matière, juge le contraire. L'affaire était soumise à une chambre civile et non à la chambre criminelle car il s'agissait du contrôle d'un étranger clandestin et non d'un délinquant. Policiers et justiciables se trouvent donc devant une incertitude du fait de cette divergence de vue entre deux chambres de la Cour.


http://www.europe1.fr/Faits-divers/Fuir-la-police-n-est-pas-suspect-1297191/


C'est le 1er avril, tous les jours ou je le lis très mal!

Il y a quelques mois en arrière,j'aurais bien ri a cette énormité.
Malheureusement,le racket sur les routes,s'intensifiant pour les usagers,je préfèrent essayer de les éviter,ne serais-ce que parce que je ne compte pas acheter d'éthylo-truc.
Je ne suis pas le seul citoyen honnête a ne plus avoir la conscience tranquille vis-a-vis de la police,dommage.
Que dire alors,des délinquants de tout poils qui pullulent sur le territoire???

Quand le bon sens fout le camps, reste plus que la procédure !

Ainsi, sans état d'âme, cette cours de cassation civil valide que toutes ruses permettant de se soustraire à un contrôle de police, est fondée et rend infondée toutes tentatives policières pour interrompre cette "ruse".

Comme le dit si bien bien Notre député Gilbert Collard : depuis quand, l'illégalité fonde le droit en France ?

Se soustraire volontairement aux contrôles de tout organisme Administratif (fisc, urssarf etc) est puni par la loi; Par celle de la police judiciaire selon cette cour civil !

Mais il y a déjà un précédent avec l'Aide Médical d'Etat (AME) l'illégalité a fondé le droit : gratuité de santé à 100 % pour ceux qui commettent le délit judiciaire (loi Correctionnel) de venir clandestinement en France et cela même si le délit est commis en réunion (passeurs et autres). Cette AME n'est même pas limté dans le temps, ainsi pendant 25 ans, un délinquant administratif (travail au noir, délinquance, crime) pourra bénéficier de soins intégralement gratuit, pour lui; sa/ses femmes et ses enfants. Aucun Français ne bénéficie de tel mesure.
Le seul motif des députés UMPS : c'est pour éviter que les clandestins puissent propager des maladies contagieuses !

Jilou a écrit:

Ainsi, sans état d'âme, cette cours de cassation civil

On dit : cette chambre civile de la Cour de cassation

Bruniquel - Par délégation des deux instits qui font leur sieste dominicale