La Cimade dénonce les contrôles aux frontières...

La liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne n'est pas acquise dans les P.-O. ». La Cimade a décidé de dénoncer dans un communiqué les pratiques du parquet de Perpignan qui, selon elle, « contourne allègrement le droit communautaire ».

Ce que regrette l'association, c'est la poursuite des contrôles intensifiés à la frontière malgré l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juin 2010. « La PAF agissait en toute tranquillité le long de la frontière franco-espagnole, au nom d'une disposition du code de procédure pénale leur laissant les coudées franches dans une bande de 20 kilomètres. La Cour de justice de l'U. E. est venue mettre un terme à ces pratiques constatant qu'en autorisant ce type de contrôles frontaliers, la loi.

française était clairement contraire au droit européen », rappelle ainsi l'association dans un communiqué.

Avant de poursuivre : « Malgré cette condamnation de la France, les services de police ont très vite repris leur pratique de contrôles, agissant sur réquisition du parquet. Le but est clair : interpeller des sans-papiers sous prétexte de lutter contre le terrorisme ou les trafics de drogues et d'armes. Mises bout à bout, elles instituent un état de réquisition quasi-permanent à la frontière ».


Des méthodes que l'association pointait du doigt en interne depuis un petit moment, accumulant notamment les données chiffrées : d'après la Cimade, parmi les étrangers placés au centre de rétention administrative de Perpignan, 80 % sont interpellés dans les espaces frontaliers. Une proportion qui « n'a pas varié entre 2009 et 2010 ».

Mais jusqu'à présent, l'association peinait à appuyer ses constatations sur une décision de justice. Or depuis la semaine dernière, c'est chose faite : le juge des libertés et de la détention a répondu défavorablement à la requête de la préfecture, qui demandait le prolongement de la rétention administrative de trois sans-papiers interpellés au Boulou.

« Le JLD, lors de l'audience du 15 février dernier, a finalement sanctionné ces pratiques, détaille la Cimade. Le juge estime que les réquisitions, prévues certains jours pour une durée de 15 heures, sont excessives. Tout aussi grave, l'ordonnance relève que l'administration a volontairement cherché à dissimuler à la justice les plages horaires quotidiennes concernées par ces réquisitions. Le procureur a fait appel. Étonnamment, la cour d'appel est revenue sur la décision du JLD, prenant ainsi une position à contre-courant de la jurisprudence française comme européenne. Des avocats prévoient de se pourvoir en Cassation ».

La Cimade suivra évidemment l'affaire de près.

Source : http://www.midilibre.com/articles/2011/02/22/PERPIGNAN-La-Cimade-denonce-les-controles-aux-frontieres-1545872.php5