Le mépris outrageant de la loi par des hommes de lois !

Communiqué de presse de Louis Aliot

Député des Pyrénées Orientales
15 mars 2019
(Source)

Une perquisition a été diligentée ce jeudi 14 mars 2019, à la requête du parquet de PERPIGNAN représenté par Monsieur Jean-Jacques FAGNI.

Ce dernier a estimé devoir, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est pourtant constitutionnellement tenu, se livrer à des « commentaires » médiatisés sur un dossier concernant un prétendu emploi fictif qui mettrait en cause ma responsabilité pénale…et surtout mon avenir politique…sur PERPIGNAN.

Je souligne que l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 place le procureur de la République :
« Sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, Ministre de la Justice… »

Pourtant, l’article 39-3 du Code de Procédure Pénale spécifie :
« Le procureur de la République veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »

Je suis certain que, dans le strict respect du principe de la présomption d’innocence auquel il est comme moi, très attaché vont débuter de sa part avec le même tapage médiatique ses déclarations à décharge me concernant ?

A l’évidence, il est consternant aujourd’hui d’observer que le Ministère de la Justice utilise et nourrit des informations au travers de ses « subordonnés », à seule fin d’exercer une pression politique sur les futures élections, européennes et/ou municipales, et ce, au travers d’un prétendu travail fictif mettant en cause mon collègue et militant associatif de la cause Harki Mohamed BELLEBOU.

J’ose espérer que parallèlement, ce magistrat zélé a engagé une procédure relative aux suspicions d’errements financiers relevées par les commissaires aux comptes imputables à gestion de la société SAS-EAS, dont Monsieur Romain GRAU était le directeur général avant de devenir député En Marche.

J’autorise, dès à présent, monsieur le procureur de la République de PERPIGNAN à communiquer à la presse la totalité des pièces du dossier pénal me concernant dans le cadre de cette affaire alors même que je n’en connais aucune : je souhaite simplement que soit respecté par ce magistrat l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale qui exige que :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente, tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Je pensais que comme Madame BELLOUBET s’y était engagée, il existait une indépendance de la Justice à l’égard du pouvoir politique et qu’une coupure définitive s’était mise en place pour éviter que le Ministre de la Justice ne donne des instructions au parquet. Il semble que cette règle, pourtant minimale, ne s’applique pas à ma personne.
Les institutions en place préférant apparemment les rumeurs, les préjugés, les soupçons calomnieux relayés par Monsieur FAGNI dans la presse aux preuves objectives et à la vérité judiciaire : ce magistrat n’étant pas, au sens du Code Pénal, un juge.

Je souligne que le parquet, comme les services de police qui interviennent sur ses instructions, a une obligation de loyauté afin de prévenir tout conflit entre les devoirs de son état, ses opinions politiques, ses intérêts personnels et qu’il doit éviter toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction et porter atteinte à l’honneur d’un citoyen.

En politique, on refuse le bien commun quand on pratique la chasse aux idées avec pour seule arme la présomption de culpabilité et pour seule justification son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir politique en place. Un magistrat qui ne serait ni impartial, ni courageux ne serait pas digne de notre République et ne serait qu’un fonctionnaire au service du Garde des Sceaux…
Après rencontre avec mes conseils, j’engagerai dans les prochains jours une procédure pénale à l’encontre des procédés archaïques et moyenâgeux utilisés par le parquet de PERPIGNAN pour tenter de manipuler les électeurs de cette belle ville.

J’espère que dans ce dossier, et face à autant d’injustice, je pourrai, sans crainte, reprendre à mon compte cette phrase de Victor Hugo :
« Un homme de la campagne qui plaidait en province a dit au tribunal : « Monsieur le Président, n’ayant rien à dire que la vérité, je n’ai pas pris d’avocat. »

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