Prélèvement à la source : quand les Macroniais complexifient !

Prélèvement à la source : les ennuis commencent !

point, le 13 juillet 2018
(Source)

Les premières fausses notes de Bercy, concernant le prélèvement à la source, viennent de retentir. Dans un premier temps, le ministère a annoncé que l'application de cette réforme controversée était reportée d'un an pour les employés à domicile. L'administration a dû reconnaître qu'elle était incapable de mettre en place, dès le 1er janvier prochain, le dispositif qui permettrait de prélever l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, comme cela se fait déjà pour les chèques emploi-service. Et le ministère a annoncé que les quelque 250 000 personnes concernées paieraient en 2020 deux années en une : l'impôt différé de 2019 plus celui de l'année en cours, prélevé à la source.

Une solution empoisonnée, parce qu'elle se serait appliquée à des contribuables modestes, qui risquaient de ne pas pouvoir assumer financièrement une double imposition pendant une année. C'est pourquoi le ministère des Finances envisage désormais d'exempter purement et simplement ces nounous, femmes de ménage et jardiniers de toute imposition en 2019. Mais ses fonctionnaires n'ignorent pas qu'une telle « fleur » fiscale, même si elle ne prive le budget de l'État que de quelques millions d'euros de ressources, risque de se fracasser sur la règle de l'égalité devant l'impôt. Un dilemme difficile à résoudre…

Des mauvais souvenirs pour Macron

C'est le premier couac, mais sûrement pas le dernier, de l'avis de nombreux experts en fiscalité. D'autant que les problèmes techniques, s'ils se multiplient, se transformeront en difficultés politiques pour le gouvernement. L'exécutif est donc contraint de prendre des risques non négligeables pour une réforme qui n'est même pas la sienne. Cela fait des années, et même des décennies, que les hauts fonctionnaires des Finances tentent de « vendre » le prélèvement à la source à tous les ministres qu'ils voient passer. Et c'est finalement François Hollande qui l'a achetée, en 2015. Il n'était pas obligatoire de faire prospérer cet héritage.

Emmanuel Macron est en effet bien placé pour savoir ce qu'il advient d'une innovation fiscale mal ficelée. Il était secrétaire général adjoint de l'Élysée, chargé des dossiers économiques et financiers, quand le Conseil constitutionnel a censuré, en décembre 2012, l'imposition à 75 % pour les tranches de revenus supérieures à un million d'euros mise en place quelques mois auparavant. Il occupait les mêmes fonctions quand fut instaurée la taxe à 3 % sur les dividendes, totalement invalidée par le même Conseil constitutionnel en octobre 2017. Le président ne peut pas avoir oublié cette dernière décision, qui a pesé sur la première année de son quinquennat en termes de finances publiques.

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Cette modification n'est qu'un geste purement idéologique. Il faut absolument que l'on puisse dire que c'est le banquier qui l'a mise en place.

En finir avec tous les prélèvements à la source
Ils déconnectent les salariés de ce qu'ils payent vraiment

causeur, le 13 juillet 2018
(Source)

Le président de la Commission des finances de l’Assemblée s’est prononcé contre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Tant mieux, le prélèvement à la source déconnecte les citoyens de ce qu’ils payent vraiment.

Il a écrit, dans Le Figaro, un article conseillant de renoncer à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Ecrivant dans le même sens depuis l’apparition de ce projet, sous Hollande, je me réjouis de voir le président de la commission des finances de l’Assemblée adopter cette position. Et je propose (une fois de plus), en vertu de la même logique, de mettre fin au prélèvement à la source des cotisations sociales.

L’idée maîtresse de ce parlementaire qui fut ministre du Budget est que l’IR soit prélevé (comme il l’est déjà dans beaucoup de cas) sur le compte bancaire du contribuable, au lieu de faire jouer à l’entreprise un rôle de collecteur d’impôt. Le prélèvement à la source, dit-il fort justement, donne au salarié le sentiment que son travail est moins bien rémunéré qu’il ne l’est en réalité : sa valeur psychologique est en effet le montant que l’employeur fait créditer sur le compte de son employé. Eric Woerth ne va cependant pas au bout de cette idée profondément juste. Poursuivons donc plus avant l’analyse et les propositions.

L’impôt et les cotisations sociales paient des services rendus aux citoyens

Pour cela, il convient de rappeler que les impôts et les cotisations sociales ne sont pas des prélèvements sans contrepartie, comme on le dit trop souvent, mais des achats de services. Nous avons besoin de forces de l’ordre, de tribunaux et de prisons, de forces armées, d’écoles, de voies de circulation, de soins médicaux, de retraites, de prise en charge des personnes handicapées ou en difficulté professionnelle, etc. : comme le dit le philosophe Philippe Nemo dans son excellente Philosophie de l’impôt, nous consommons ces divers services, et naturellement nous devons les payer !

Le bon sens étant peu répandu, il est rare d’appliquer l’idée d’échange à la sphère publique. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un échange marchand, mais d’un échange fraternel : le riche cotise ou paie sous forme d’impôts et de cotisations, à service égal, davantage que le pauvre. Mais, « fraternel » plutôt que « marchand », il ne s’agit pas moins d’un échange entre des titulaires de revenus et les producteurs de divers services. Notre société, notre économie et nos institutions (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale) pâtissent de la doxa selon laquelle ces services devraient être financés par des prélèvements obligatoires sans contrepartie.

Il est politiquement correct de considérer que nos paiements d’impôts et de cotisations sociales ne donnent droit à rien. La plus importante exception concerne les retraites par répartition et, ironie du sort, pour une fois qu’elle accepte un principe donnant-donnant, la doxa se fourre le doigt dans l’œil jusqu’au coude, en soutenant l’idée saugrenue selon laquelle nos cotisations vieillesse doivent nous donner droit à des pensions futures. Un enfant de CM2 comprendrait que les cotisations vieillesse, immédiatement reversées aux retraités actuels, ne préparent pas les pensions futures de ceux qui les versent ; pourtant le président de la République lui-même a hélas entériné cette sornette en lançant son slogan selon lequel un euro cotisé doit fournir le même droit à pension quel que soit celui qui l’a versé ! Comme si cet argent, remboursement de la dette contractée envers ceux qui se sont occupés de nous durant notre enfance et notre jeunesse, devait nous donner des droits sur les nouvelles générations !

C’est tout ce marécage intellectuel relatif à la Sécurité sociale et aux services publics que nous devons assécher pour disposer enfin d’un climat politique et social qui ne soit plus pollué par ses miasmes. Il nous faut enfin réaliser que la sphère de l’échange a vocation à s’étendre à la plus grosse partie des quelque 45 % du PIB qui en sont actuellement exclus, sous prétexte qu’il s’agit de protection sociale ou de services publics.

Impôts et cotisations sociales doivent être payés directement par les ménages

L’IR doit être étendu à la plus grande partie de la sphère publique. Le citoyen doit avoir pleinement conscience du fait qu’il paye pour avoir droit à des services – y compris celui de bénéficier d’une sorte de providence publique qui ne laisse personne mourir de faim, de froid ou de manque de soins. Qui peut être certain de ne pas se retrouver un jour pauvre comme Job ?

Pour que cette prise de conscience ait lieu, il convient de réformer notre système de financement des pouvoirs publics (nationaux et territoriaux) et de la protection sociale, en faisant apparaître clairement ce que chacun gagne, et ce qu’il verse pour disposer de ces services.

Dans cette perspective, la vérité doit être faite sur la véritable rémunération du travail salarié.

Premièrement, la notion même de cotisation patronale, distincte des cotisations salariales, doit être abandonnée : il s’agit d’un reliquat du XIXe siècle, qui n’a plus d’autre raison d’être que permettre aux organisations patronales de se plaindre de crouler sous les « charges sociales ». Laissons les individus et les ménages payer eux-mêmes leur couverture sociale, et se rendre ainsi compte à la fois de ce qu’ils perçoivent vraiment de leur employeur, et du prix très élevé de la protection sociale.

Deuxièmement, évitons de faire l’erreur de prélever à la source les impôts directs, CSG et IR principalement. Toutes ces sommes doivent impérativement transiter par les comptes des particuliers, pour que la réalité économique ne soit pas occultée.

Vérité des rémunérations, vérité des prix des services publics, c’est ce dont la France a le plus grand besoin pour devenir à la fois plus performante et plus démocratique. Savoir très concrètement, sous forme de crédits et débits sur nos comptes en banque, ce que nous gagnons et ce que nous dépensons, cela devrait faire partie d’une version actualisée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Certes, il serait malséant de réécrire ce texte fondateur, mais il est indispensable d’en fournir une lecture moderne, particulièrement en ce qui concerne les articles 13 et 14 qui concernent la « contribution commune » qui doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », et dont « les citoyens ont le droit de constater (…) la nécessité ».

Un bandeau a été plaqué sur nos yeux concernant une bonne partie des impôts et des cotisations sociales ; il faut que nous adoptions une vision réaliste de ces prélèvements obligatoires. C’est ce droit de l’homme et du citoyen qui est déjà largement battu en brèche par l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations sociales et de certains impôts, à commencer par la CSG. Il faut non seulement éviter que cet aveuglement du citoyen soit augmenté par le prélèvement à la source de l’IR, mais aussi redonner de la visibilité aux autres prélèvements obligatoires. La vérité doit apparaître, que ce soit dans sa splendeur, comme disait le pape Jean-Paul II, ou dans sa nudité, en sortant du puits, comme le veut le proverbe. Mais n’oublions pas que la vérité n’apparaît que si nous la faisons !

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Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’Action et des Comptes publics
quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019

Gilbert Collard
Député Gard depuis 2012
Avocat, écrivain, chevalier des Arts et des Lettres
18 août 2018
(Source)

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’Action et des Comptes publics quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019

En effet, chaque jour apparaît un nouvel « angle mort », c’est à dire une difficulté imprévue qui n’avait pas été traitée lors de l’examen du PLFI par le Parlement.

Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d’ores et déjà des difficultés quasi insurmontables. Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services.
En effet, aucune procédure de collecte de l’impôt sur le revenu n’a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d’I.R. en 2020, soit créer dans ce secteur une seconde « année blanche » en 2019. Or, l’une et l’autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

La seconde difficulté concerne le cas des TPE-PME qui n’ont pas pu installer le logiciel de perception de la retenue. Il est donc proposé en pareil cas, de confier la collecte aux URSSAF ; ce qui n’est pas absurde, à condition que ces organismes aient le temps d’élaborer les logiciels correspondants entre septembre et novembre 2018. Et même dans ce cas, il faudrait interroger chaque chef d’entreprise pour savoir s’il accepte ou non ce prélèvement indirect. De plus, il faut définir ce qu’est une TPE selon le nombre de ses salariés, soit globalement, soit par établissement.

Enfin, il faut que toutes ces modifications de dernière minute soient transcrites dans le code général des impôts ; ce qui nécessitera le vote d’une loi de finances rectificatives : un ministre du budget ne peut pas gouverner seul et par circulaires.

Pour résumer, face à un délai trop bref et des difficultés majeures, M. Gilbert Collard demande au gouvernement s’il ne convient pas de reporter à plus tard une réforme un peu trop hâtivement mise en œuvre.

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Encore une fois Gilbert Collard appuie là ou ça fait mal

Prélèvement à la source : Macron doit y renoncer

31 août 2018
(Source)

Communiqué de presse Marine Le Pen

Après avoir annoncé, au lendemain de son élection, sa volonté d’instaurer le prélèvement à la source, le président de la République vient d’opérer un spectaculaire revirement en émettant publiquement des doutes sur la date d’entrée en vigueur de cette réforme d’ampleur, initialement prévue en janvier 2019.

Outre l’impression d’amateurisme qu’elles renvoient, les tergiversations de l’exécutif sur cette réforme à haut risque sont révélatrices de sa complexité autant que de ses conséquences potentiellement dévastatrices.

Le gouvernement a mis le doigt dans un engrenage qu’il ne semble plus maîtriser et plus grave, s’est lancé dans une opération dont la finalité n’échappe désormais plus aux Français : faire des contribuables le tiroir-caisse de l’Etat macroniste compte tenu de la volonté de l’Etat de ne rembourser les trop-perçus que l’année suivante.

Outre la charge financière et administrative considérable que cette décision entraîne pour les TPE (qui depuis des mois ont notamment dû investir dans des logiciels coûteux), le prélèvement à la source rompt avec le système fiscal français fondé sur le principe familial (le taux d’imposition étant calculé par rapport aux revenus communs déclarés et l’impôt payé par le foyer).

La réforme voulue par Emmanuel Macron tend au contraire à individualiser le paiement de l’impôt. Les perdants seront bien évidemment les bas revenus qui se verront appliquer, quel que soit l’écart salarial entre les membres d’un même foyer, un taux d’imposition commun déclaré, mais seront prélevés individuellement.

Avec le prélèvement à la source, le gouvernement se prépare ni plus ni moins qu’à plastiquer l’édifice fiscal français avec une réforme en apparence moderne, mais en réalité pénalisante pour les plus précaires et surtout aux antipodes de l’ADN de l’impôt français.

La gestion de cette réforme fiscale à haut risque paraît aujourd’hui calamiteuse et entraîne un véritable gâchis de ressources que le gouvernement aurait mieux fait d’utiliser pour lutter contre la fraude fiscale qui coûte chaque année des milliards d’euros à nos finances publiques.

Pour toutes ces raisons, je demande solennellement au président de la République de renoncer à cette réforme tout à la fois inutile, coûteuse et inefficace.

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Il faut tout simplement renoncer à cette connerie.

Ce soir, tout le monde va savoir si Macron privilégie l'intérêt de son petit nombril ou l'intérêt général des Français !

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ano a écrit:
Ce soir, tout le monde va savoir si Macron privilégie l'intérêt de son petit nombril ou l'intérêt général des Français !

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Cela fait des heures que je cherche les informations sur ce sujet débile

Qui va encore croire que les macroniais sont véritablement « pro-business », comme ils le prétendent, mais transfère la charge de la collecte de l'impôt aux entreprises.

Il n'y a que Macron pour croire que l'économie française va assez bien pour rajouter un boulet de plus à ses entreprises.
Il a une « vision » toute personnelle de la compétitivité ...


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ano a écrit:
Qui va encore croire que les macroniais sont véritablement « pro-business », comme ils le prétendent, mais transfère la charge de la collecte de l'impôt aux entreprises.

Il n'y a que Macron pour croire que l'économie française va assez bien pour rajouter un boulet de plus à ses entreprises.
Il a une « vision » toute personnelle de la compétitivité ...

Par définition, un ultralibéral est une personne qui ne comprend rien à l'économie
et qui passe son temps à faire croire le contraire !

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Ils l'ont fait soit disant pour ne pas pénaliser les français.
La pseudo année blanche m'a démontré que je n'ai pas eu d'interruption dans les prélèvements d'impôts.

Non-imposables imposés, avance à l'État :
Les mauvaises surprises annoncées du prélèvement à la source

marianne, le 2 janvier 2019
(Source)

En janvier 2019, le système de prélèvement de l'impôt sur le revenu change. Il sera prélevé directement à la source. Autrement dit : sur vos revenus. Sauf que des mauvaises surprises pourraient surgir pour les contribuables. De quoi relancer la grogne des gilets jaunes ?

Cette révolution fiscale relancera-t-elle la révolte sociale ? À partir du 1er janvier 2019, le système de prélèvement de l'impôt sur le revenu fait peau neuve. Oubliez le paiement en fin d'année fiscale. Désormais, votre impôt sera ponctionné directement sur vos revenus, chaque mois. Une « simplification », selon les mots de Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, qui doit effacer tout « décalage inadapté » entre le montant à régler et vos éventuels changements de situation dans l'année.

« Vous paierez ainsi votre impôt au fil des revenus perçus et l'impôt s'adaptera chaque mois au montant du revenu versé. Aucune démarche particulière de votre part ne sera nécessaire », promet le ministre dans sa lettre adressée aux contribuables datée du mois d'août dernier. Pourtant, à en croire les avertissements de certains agents des finances publiques, de mauvaises surprises méconnues par beaucoup pourraient susciter des mécontentements.

De non-imposables imposés ?

Avec le système actuel, si vous n'êtes pas imposable bien que salarié et que vous oubliez de déclarer vos impôts, une simple relance vous est adressée, sans aucune sanction délivrée. Mais avec la mise en place du prélèvement à la source, un oubli peut vous coûter cher.

Sandra Demarcq, secrétaire départementale du syndicat Solidaires Finances publiques et agent des impôts dans une agence parisienne, rapporte à Marianne que les personnes qui auront oublié d'effectuer leur déclaration d'impôts se verront appliquer un taux neutre, correspondant à l'imposition d'un célibataire sans enfant à charge, en attendant la régularisation de leur situation. « Nous l'avons appris très récemment, confie-t-elle. C'est un système sans pitié. »

« Sans pitié » parce que l'administration ne fera aucune différence entre un retardataire imposable et non-imposable. Ainsi, même si vos revenus (salaires, revenus fonciers, mobiliers, locatifs…) ou ceux de votre foyer sont trop faibles pour être soumis à l'impôt… vous en paierez quand même !

Ce taux, fixé par l'employeur à partir de la hauteur du salaire perçu par le contribuable, est croissant selon son montant. Pour exemple : entre 1.368 et 1.419 euros net, il s'établit à 0,5%, tandis qu'entre 1 420 et 1 510 euros, il se hisse à 1,5%, 2,5% entre 1.511 et 1.613 euros…

Concrètement, si votre salaire est de 1 420 euros net par exemple, vous paierez 21,30 euros par mois d'impôt. Pour le remboursement du trop versé, il faudra attendre la fin de l'année fiscale. Soit le mois d'octobre 2019.

Des délais de remboursement plus long que prévu

Gérald Darmanin s'y est engagé : « S'il y a une erreur sur votre taux, la correction sera effectuée dès le mois suivant et le remboursement aussi », a-t-il promis à l'occasion d'une interview au Journal du dimanche le 27 octobre dernier. Il semblerait pourtant que le ministre aurait dû marquer un temps de réflexion avant d'évoquer ces délais que notre agent des impôts, Sandra Demarq, juge « intenables ».

« Ce que promet le ministre, c'est impossible logistiquement. La complexité de la manœuvre pour modifier le taux obligera l'administration fiscale à observer un délai minimum de trois mois pour régulariser la situation du contribuable et lui appliquer un taux correspondant à sa véritable situation », explique-t-elle à Marianne.

Un laps de temps qui pourrait même s'étendre à six mois : « Il y a fort à parier que les centres d'impôt crouleront sous les demandes, de renseignements comme de modifications, dans les semaines à venir. Nous ne pourrons donc répondre à toutes les demandes dans ce délai de trois mois ».

Pour les remboursements, la syndicaliste se veut également catégorique : ceux-ci n'interviendront qu'à la fin de l'année fiscale, au mois d'octobre de chaque année. Vous êtes prévenus.

Des retraités imposés sur leurs revenus... de salarié ?

Pour les nouveaux retraités (fin 2018, début 2019), l'entrée en vigueur du prélèvement à la source peut de prime abord être perçu comme une aubaine. En effet, année blanche oblige, leurs revenus d'actifs reçus en 2018 seront épargnés par l'impôt. Seuls leurs revenus de 2019 seront donc considérés par l'administration fiscale pour déterminer leur taux. Autrement dit : leurs pensions de retraite, au montant moins élevé que celui de leurs revenus passés issus du travail. Un tableau un peu trop idyllique...

En effet, il existe de fortes chances que le taux d'imposition qui vous a été attribué, qui détermine le montant qui vous sera prélevé chaque mois par votre votre caisse de retraite, soit erroné. Et pour cause, « les taux sont automatiquement calculés sur la base des déclarations de revenus de l'année 2018 », nous explique Sandra Demarcq. Il est donc fort possible que votre taux ait été fixé en fonction de vos revenus de salarié. Dès lors, vous pourriez avoir une somme à régler bien plus importante que celle qui devrait en réalité vous être demandée. Celle-ci ne correspondant pas à votre situation du moment, celle de retraité.

Si une erreur de ce type s'est glissée dans votre déclaration, une seule chose à faire, nous explique la syndicaliste : demander « immédiatement » une « modulation » de ce taux auprès de votre centre des impôts ou bien sur le site internet impot.gouv.fr. Problème : votre situation ne sera régularisée que sous trois mois au minimum… Et le remboursement du trop versé n'interviendra qu'au mois d'octobre 2019.

Autre point qui nécessite votre attention : si vous avez perçu une prime de départ à la retraite en 2018, celle-ci sera tout de même soumise à l'impôt, qu'importe si cette année a été décrétée « année fiscale blanche ». En effet, cette prime est considérée comme un revenu exceptionnel qu'il vous faudra déclarer au mois d'avril 2019. De quoi alimenter le procès en « matraquage » des retraités régulièrement fait au gouvernement.

Vous avez perdu votre emploi en 2018 ? Les indemnités reçues seront soumises à l'impôt

On ne vous l'a que trop répété : l'année 2018 est blanche, c'est-à-dire que les revenus de cette année-là ne seront pas imposables. Toutefois, il existe une exception : les revenus exceptionnels. Cette catégorie englobe tous les revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.

Et si vous avez perdu votre emploi en 2018 et que vous avez été indemnisé à la suite de cet évènement, Bercy ne fera preuve d'aucune souplesse. Car, dans ces revenus exceptionnels, on retrouve les indemnités de rupture du contrat de travail. Que ce soit par rupture conventionnelle, mise à la retraite par l'employeur ou par un départ à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour les salariés encore en poste mais qui ont subi un déménagement des locaux de leur entreprise en 2018, même douche froide. En effet, les primes ou indemnités accordées par votre employeur pour mobilité géographique sont également comprises dans ces « revenus exceptionnels » imposables. Ces revenus devront donc être déclarés au mois d'avril prochain et viendront gonfler votre taux d'imposition pour 2020.

Notons cependant deux exceptions : le versement des primes exceptionnelles accordées par votre employeur n'entre pas dans la catégorie des revenus exceptionnels. Vous n'aurez donc pas à payer d'impôt sur votre treizième mois de 2018, par exemple. Même chose pour les primes de précarité versées à la fin d'un CDD, qu'il soit renouvelé ou pas. C'est toujours ça de pris.

Une avance à l'Etat avant de pouvoir profiter de vos crédits d'impôt

Il existe plusieurs types de crédit d'impôt accordé par l'Etat aux particuliers : pour l'emploi d'un salarié à domicile (comme une femme de ménage), pour la garde d'enfants, pour l'investissement locatif ou encore pour les dépenses liées à la dépendance (placement en Ehpad d'un parent) … Et pour les dons faits aux associations et fondations, une déduction d'impôt peut vous être accordée. Ces dispositifs sont maintenus avec la mise en place du prélèvement à la source. Cependant, le versement ne pourra plus être mensualisé comme précédemment.

Comment cela va-t-il se passer ? Si vous êtes éligibles à ces avantages depuis au moins l'année 2017, vous recevrez un acompte au mois de janvier équivalent à 60% de votre dû… puis il vous faudra patienter jusqu'au mois d'octobre pour recevoir les 40% restants. Pensez donc à mettre de l'argent de côté.

Malheureusement, pour les autres, aucun acompte ne sera versé. Et leur facture pourrait être particulièrement salée. En clair, si vous avez engagé une femme de ménage depuis seulement l'année 2018, il vous faudra attendre le mois d'octobre pour recevoir la totalité de votre crédit d'impôt. Autrement dit, il va vous falloir faire une avance à l'Etat pendant dix mois avant de recevoir ce qu'il vous doit... Mais cela pendant une seule année, rassurez-vous. Car, dès la suivante, ce crédit sera calculé à partir de vos avantages fiscaux de l'année précédente. Ainsi, vous pourrez enfin obtenir cet acompte et faire souffler vos finances.

Mais attention, là-aussi il existe des exceptions à ce mécanisme. Pour les crédits d'impôt transition énergétique (CITE) ou pour la souscription au capital d'une PME, aucun acompte ne sera versé. Cette année comme les suivantes. Vous recevrez l'entièreté de votre dû au mois d'octobre, au moment où seront effectués les divers remboursements.

Besoin de l'aide d'un agent ? Attention, une grève dans les centres d'impôt est à prévoir

Si vous êtes victime de mauvaises surprises, il se peut que vous connaissiez également quelques difficultés à trouver un interlocuteur pour trouver une solution. Les syndicats Solidaires et CGT Finances publiques ont déposé un préavis de grève s'étendant sur la période du 27 novembre au 31 mars 2019. Un préavis « destiné à permettre à tous les agents de la Direction générale des finances publiques de participer aux mobilisations et actions de grève qui pourraient voir le jour durant cette période ».

Les deux syndicats dénoncent les nombreuses suppressions de postes prévues sur tout le quinquennat. Selon les informations du journal Les Echos, jusqu'à 20.000 postes doivent être supprimés d'ici à 2022. Un chiffre démenti par Bercy. « A cette réduction des moyens humains, s'ajoute une impréparation totale à la veille de ce bouleversement majeur de notre système fiscal, regrette Sandra Demarcq. Cette réforme est improvisée et nous, agents, devons faire face sans moyen et avec peu de préparation… Si les événements tournent au vinaigre, nous nous réservons le droit de nous mettre en retrait ».

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Il y a en effet encore beaucoup de question en suspens.
Nous risquons d’avoir un bon nombre de surprises.

Prélèvement à la source : incapables de lutter contre la précarité, ils la contournent !

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Avant cette reforme , en couple les impôts étaient fusionnés et j' avais la possibilité d' être prélevé mensuellement sur un même compte . Depuis dès le premier janvier , sans encore avoir gagné quelque chose le , fisc s' est autorisé à ouvrir un nouveau droit de prélèvement indépendant de tous les autres autorisés , sans me demander ma signature ou même mon avis ,sans même me présenter un échéancier comme de coutume . Apres demande d' explication il s' avère qu ' il s' agit d' une Csg qui ne sera pas retirée directement à la source de ma pension qui pour une premiere fois traine .
Le plus beau c' est que fait que les impôts ne sont plus fusionnés pour le couple , mon épouse se trouve avec une pension ridicule alors que j' avais demandé subir uniquement de mon coté le retrait susceptible d' être décompté sur la maigre pension de mon conjoint .
Un vrai bordel , pourquoi vouloir faire simple quand on peut faire compliqué ?

Il ne reste qu'à attendre pour voir à quelle sauce..