Santé et Enseignement : Médecins: prime à la performance signée

L'assurance maladie et les médecins libéraux ont signé la nuit dernière un protocole d'accord pour généraliser le paiement à la performance pour les médecins et tenter d'encadrer les dépassements d'honoraires de certains spécialistes.

Après des mois de négociations, et une séance finale de 18 heures au siège de l'assurance maladie à Paris, trois syndicats sur cinq (la CSMF, le SML et MG France) ont signé le texte comprenant un projet complet de nouvelle convention médicale. Il faudra toutefois que les instances des syndicats valident ces signatures pour lancer cette convention, qui devra aussi avoir le feu vert du gouvernement. Ce texte régira pour cinq ans les relations entre les médecins et la Sécu.

"Il est loin d'être parfait", a estimé le président de la CSMF, Michel Chassang. "Mais c'est une convention qui va bouleverser l'exercice médical", a-t-il ajouté. "Nous généralisons un mode de rémunération dont l'objectif est de soigner mieux", s'est félicité de son côté le directeur de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem. Les nouvelles primes à la performance sont réservées pour l'instant aux médecins généralistes, mais elles ont vocation à s'étendre à d'autres spécialités. Elles généralisent une formule comparable déjà proposée à titre individuel aux généralistes depuis 2009, qui complète le paiement à l'acte.

Une liste d'une trentaine d'objectifs a été établie. Pour engranger des points, un médecin devra par exemple atteindre un taux défini de patientes de 50 à 74 ans participant au dépistage du cancer du sein, prescrire une proportion donnée de génériques ou encore transmettre suffisamment de feuilles de soins électroniques. En atteignant l'ensemble des objectifs fixés, les quelques 45.000 généralistes éligibles pourront espérer toucher une prime d'un peu plus de 9.000 euros par an. "Nous estimons qu'ils atteindront en moyenne la moitié des objectifs", a estimé M. van Roekeghem.

Un projet "désastreux" selon UFC-Que Choisir

Le point le plus difficile de la négociation aura été l'encadrement des dépassements d'honoraires, qui s'est soldé par un résultat en demi-teinte. La Sécu et les médecins sont convenus de ressusciter le projet d'un "secteur optionnel", un nouvel espace tarifaire à mi-chemin entre les actuels secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres). L'enjeu est de régler le problème croissant d'accès aux soins posés par les dépassements, qui ne sont pas remboursés par la Sécu et le sont de manière inégale par les complémentaires santé.

Le secteur optionnel ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens actuellement en secteur 2 (sauf exceptions). Les médecins qui choisiraient d'y exercer s'engageraient à plafonner leurs dépassements, dans une limite de 50% au-dessus du tarif opposable qui sert de base de remboursement à la Sécu. Ils s'engageraient aussi à réaliser un minimum d'actes (30%) sans dépassements. Les complémentaires santé s'engageraient quant à elles à prendre en charge ces dépassements encadrés pour leurs assurés. Mais elles n'ont pas paraphé le texte d'accord Sécu-médecins, exigeant au préalable une série d'engagements de la part du gouvernement.

La mise en oeuvre du secteur optionnel reste donc une nouvelle fois suspendue. Ce dispositif avait déjà été négocié dans les mêmes termes en 2009... sans jamais entrer en vigueur. Ce projet a été qualifié de "désastreux" par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui y voit une "aubaine" pour les médecins, mais estime que les patients verraient leurs cotisations aux complémentaires santé exploser.

Le projet de nouvelle convention médicale comprend par ailleurs de nouvelles mesures pour inciter les médecins à exercer dans les "déserts médicaux" et la création de nouveaux types de consultations, notamment pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer.

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Tout n'est pas négatif dans ce projet, notamment les incitations à exercer dans les déserts médicaux, les dépistages ...

Mais je trouve le principe d'une prime à la performance choquant. Nos médecins ne sont pas des comptables et c'est une drôle de mentalité qu'on veut leur faire adopter.

L’ordonnance doit être dictée par l'état du patient et non par les besoins financiers du médecin.

rolzen a écrit:
Tout n'est pas négatif dans ce projet, notamment les incitations à exercer dans les déserts médicaux, les dépistages ...

Mais je trouve le principe d'une prime à la performance choquant. Nos médecins ne sont pas des comptables et c'est une drôle de mentalité qu'on veut leur faire adopter.

L’ordonnance doit être dictée par l'état du patient et non par les besoins financiers du médecin.

entièrement d'accord, ça me choque cette histoire de prime, à croire que dans toutes les professions qui ont un service envers le public, doivent absolument toucher toujours plus, je ne crois pas que ce soit une bonne idée pour les patients, n'y aura t-il pas d'abus, par certains médecins peu scrupuleux, à cause de cette prime qui peut aller jusqu'à 9500 euros par an ??

Communiqué de Presse du Docteur Joëlle MELIN, membre du Bureau Politique du FN, Responsable du pôle Santé bioéthique

L’accord signé entre 3 syndicats dits représentatifs de médecins libéraux et les caisses d’assurance maladie marque un pas de plus vers la disparition de la médecine libérale à la française.

En effet, assurer une revalorisation des honoraires sous couvert d’une prime au mérite revient à laisser les médecins dans un système inégalitaire de blocage des prix, en particulier les spécialistes dont les honoraires officiels ne sont plus revalorisés depuis 1991.

Les caisses ont ensuite beau jeu de limiter, par la loi, des dépassements d’honoraires vitaux pour certaines structures de ville, dont le plateau technique et la masse salariale sont conséquents.

Mais surtout, l’obligation de respecter certaines contraintes comptables, parfois anti-médicales comme l’évaluation erronée de l’efficacité de certains médicaments, s’accompagne de la nécessité de bons résultats médicaux avérés.

Or, comment contrôler à 100% le chiffre de tension artérielle d’un obèse fumeur et dépressif… ? Cela est grotesque à défaut d’être outrageusement dangereux, si, comme cela se voit depuis plusieurs années, les chiffres normaux de la tension ou le taux de cholestérol
sont dictés par l’industrie du médicament et non par l’Académie de Médecine .

Le plus grave est le passage de responsabilité juridique d’obligation de moyen au sens contractuel en vigueur jusqu’à ce jour, à l’obligation de résultat. A lui seul, ce cadre contractuel attestait du caractère « libéral » de notre médecine à la française. Sa disparition est aussi celle de 50 ans de pratique médicale appréciée des Français. Demain ils n’auront évidemment plus le choix de leur soignant qui lui-même n’aura plus le choix de ses prescriptions, quoiqu’en disent les fossoyeurs du système.

Le Front National, très conscient de la nécessité d’une modernisation de notre système de soins se positionne très clairement contre la gestion comptable de l’assurance maladie et pour la médecine libérale à part entière.

Son programme économique et social est à même de créer des richesses en relançant l’emploi, et sa doctrine de responsabilisation de chacun lui permet parfaitement d’assurer les médecins de leur libre et entière initiative professionnelle.

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