Comment faire si votre proprietaire veux garder votre caution ?

Bonjour à tous,


J'ai un problème avec mon propriétaire j'ai donné mon préavis il y a 10 jours donc je dois partir dans 3 mois.Depuis le début la communication passe mal entre lui et moi car il y  a plusieurs problèmes dans son logement mais à chaque fois il ne veut rien entendre. Il ne se déplace jamais. Je vais quand même vous énumérer tout les problèmes qu'il y a..
L'isolation
Pas de VMC
Pas de fenêtre dans la salle de bain
L'électricité n'est pas aux normes( il y a encore des plombs dans les prises)
Pas de double vitrage
lumière dans la salle de bain n'est pas aux normes car elle est près de l'eau (c'est lui même qui me la dit et il n'est jamais venu la changer)
Pas de chauffage dans une chambre
Il y même pas un mois mon matelas a moisi alors qu'il fait chaud.
Mais ce n'est pas le plus grave, ce qui me dérange le plus est que j'ai appris beaucoup de choses sur ce propriétaire, c'est un escroc et donc même si il n'y a pas de dégradations dans l'appartement il ne rend jamais la caution à ses locataires ... Donc dans 3 mois je dois m'y attendre.
De plus je voulais m'arranger avec lui et partir plus tôt il n'a pas voulu.
Les anciens locataires n'ont jamais eu gain de cause car il a un bon avocat.
C'est honteux de pouvoir arnaquer des gens comme on le veut.

Pouvez-vous m'aider ou m'orienter vers des organismes qui pourraient m'aider ?
Je vous remercie par avance de m'aider dans mes démarches et j'espère en sortir vainqueur !

Bonjour,


Si vous rendez les lieux en bon état, il se doit de vous restituer la caution. C'est la loi.

Je vous conseille d'établir un pré-état des lieux de sortie, dès maintenant, avec votre bailleur, cela vous permettra de faire le point avec lui par rapport à l'état des lieux d'entrée.
Vous saurez à quoi vous en tenir et pourrez voir ce qu'il est possible de faire pour éviter qu'il ne retienne la caution.
Ne lui faites pas un procès d'intention et méfiez vous des "on-dit".

Par ailleurs si vous voulez partir avant la fin de votre préavis, le loyer est effectivement dû sauf si le logement est reloué. Visiblement, il ne veut pas accepter un préavis anticipé, et c'est son droit, donc il faut peut être l'aider à relouer rapidement.
Essayez de voir avec lui s'il ne peut pas faire les démarches en vu de la relocation dès maintenant, et de votre côté, lui faciliter l'accès au logement pour le faire visiter, voire vous en charger vous même.

La meilleure des solutions reste le dialogue.

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez obtenir des conseils auprès de l'ADIL, ou de la commission de conciliation de votre département.

Mirabell...


J'ai trouvé cette réponse sur internet... Est elle valable ?

Il faut commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception sur le modèle de celle-ci :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sans réponse positive, vous avez deux possibilités :

- Soit saisir la Commission Départementale de Conciliation qui siège à la Préfecture,

- Soit saisir la Juridiction de Proximité dans le ressort de laquelle se trouve le logement. Il faut contacter le Greffe du Tribunal d'instance et demander à engager une procédure dont le nom est "Déclaration au Greffe". On vous demandera de remplir un imprimé, puis vous serez convoqué avec la propriétaire à une audience. Le Juge vous entendra l'un et l'autre et rendra un jugement. Il vous faudra apporter votre bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, la copie de votre lettre recommandée avec l'avis réception qui vous aura été retourné par la poste, et tout document vous semblant utile au litige. C'est une procédure assez rapide, gratuite, ne nécessitant pas l'assistance d'un avocat.

La solution de la saisine de la Juridiction de Proximité est certainement préférable car elle aboutit à un jugement qui tranche le litige. Alors que la Commission de conciliation, si elle ne parvient pas à un accord vous fera perdre du temps : il faudra alors saisir la juridiction de Proximité, et vous aurez perdu 2 ou 3 mois

Bonjour,


"Bleu Marine" a donné son préavis. Le mieux est d'abord d'essayer de désamorcer un conflit qui n'est pour le moment que présumé.

S'il va devant les juridictions, avant l'état des lieux de sortie, comment pourrait-il justifier de sa crainte de non-restitution de son dépôt de garantie ? Son bailleur pour le moment ne lui a rien dit, d'où l'intérêt d'un pré-état des lieux de sortie dès maintenant qui lui permettrait de connaître la position de son bailleur sur ce point.

Quant au préavis anticipé, le bailleur est libre de refuser.

Et, en ce qui concerne les autres éléments mentionnés, il n'appartient pas au tribunal de proximité de statuer sur la décence ou l'indécence d'un logement. C'est une autre procédure.
A partir du moment où "Bleu Marine" a donné son congé, je ne pense pas qu'il soit de son intérêt de se lancer dans de telles démarches.

Après, si litige il y a au moment de l'état des lieux de sortie définitif, il ne faudra pas qu'il le contresigne et là, il n'aura effectivement d'autre choix que de saisir la juridiction de proximité pour "non-restitution de son dépôt de garantie" et il devra contrer les arguments de son bailleur, arguments qu'il ne connaît pas aujourd'hui.
Cela pourrait même se retourner contre lui car comment un locataire de bonne foi peut-il penser que son bailleur refuserait de lui restituer son dépôt de garantie s'il rend le logement en bon état ?

Le problème de "bleu marine" est qu'il s'attend à rencontrer une situation conflictuelle mais pour l'instant le litige n'est pas encore né, et à mon avis, il ne peut donc pas saisir la juridiction de proximité.

bounty111 a écrit:Bonjour,


"Bleu Marine" a donné son préavis. Le mieux est d'abord d'essayer de désamorcer un conflit qui n'est pour le moment que présumé.

S'il va devant les juridictions, avant l'état des lieux de sortie, comment pourrait-il justifier de sa crainte de non-restitution de son dépôt de garantie ? Son bailleur pour le moment ne lui a rien dit, d'où l'intérêt d'un pré-état des lieux de sortie dès maintenant qui lui permettrait de connaître la position de son bailleur sur ce point.

Quant au préavis anticipé, le bailleur est libre de refuser.

Et, en ce qui concerne les autres éléments mentionnés, il n'appartient pas au tribunal de proximité de statuer sur la décence ou l'indécence d'un logement. C'est une autre procédure.
A partir du moment où "Bleu Marine" a donné son congé, je ne pense pas qu'il soit de son intérêt de se lancer dans de telles démarches.

Après, si litige il y a au moment de l'état des lieux de sortie définitif, il ne faudra pas qu'il le contresigne et là, il n'aura effectivement d'autre choix que de saisir la juridiction de proximité pour "non-restitution de son dépôt de garantie" et il devra contrer les arguments de son bailleur, arguments qu'il ne connaît pas aujourd'hui.
Cela pourrait même se retourner contre lui car comment un locataire de bonne foi peut-il penser que son bailleur refuserait de lui restituer son dépôt de garantie s'il rend le logement en bon état ?

Le problème de "bleu marine" est qu'il s'attend à rencontrer une situation conflictuelle mais pour l'instant le litige n'est pas encore né, et à mon avis, il ne peut donc pas saisir la juridiction de proximité.

C'est bien la raison qui m'a fait écrire que cette réponse émanait d'internet et non de moi et je m'interrogeais sur sa valeur !

Je vous remercie de m'avoir répondu.
Je vais me renseigner je vous tiens au courant
 

Prends des photos au cas où. Tu peux joindre l'ADIL qui est vers chez toi ( agence départementale d'information sur le logement), ils te donnent des conseils et une évaluation de tes chances face au propriétaire.

Bonjour,

Par rapport à ce que vous rapportez sur votre propriétaire, on peut en conclure qu'il n'est pas très sérieux. Et l'expérience que j'ai eu vous conseillerait de faire constater par un huissier de justice l'état actuel de votre appartement. Si il n'est pas aux normes d'autant plus. C'est une dépense c'est sur ! Votre loyer est-il élevé ou est en adéquation avec le logement pas très aux normes.

Moi personnellement, je ne paierais pas le dernier mois de loyer, pour m'assurer que je ne perdrais pas d'argent à cause d'un propriétaire de mauvaise foi.
Certaines personnes vous diront : non, ne fais surtout pas cela, ton propriétaire va t'attaquer en justice. Ca n'est pas certain si la somme n'est pas énorme...
Bien sur, il gardera votre caution, mais vous n'aurez rien perdu. Ce n'est peut-être pas bien correct, mais lui a-t-il été correct, sérieux et respectueux ? Vaut mieux prévenir que guérir !!!
Après, libre à vous !!!!
cordialement

Bonsoir,


Le mieux est de faire ce que vous a conseillé JOCE, un état des lieux de sortie par huissier, ce n'est pas contestable. Mais cela a un coût (environ 150 €).

Ne pas régler le dernier mois de loyer est une solution que personnellement je n'aime guère car vous vous mettez en tort en ne respectant pas vos obligations et cela pourrait jouer contre vous.

Si lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie, il n'y a pas de problème, le fait que vous n'ayez pas réglé le dernier mois ne vous sera pas préjudiciable puisque votre bailleur conservera le dépôt de garantie.
Par contre, s'il considère qu'il y a lieu de retenir une partie de celui-ci, il risque de vous réclamer le différentiel.
Surtout ne contresigner pas l'état des lieux de sortie ou alors mentionnez bien par écrit votre désaccord sur chacun des points litigieux.

Si votre bailleur a une assurance "loyers impayés", il la fera jouer, sera indemnisé et celle-ci se retournera contre vous, quelque soit le montant. Aux sommes réclamées s'ajouteraient alors des frais de recouvrement.

Vous indiquez que c'est quelqu'un qui a un bon avocat et semble procédurier. Il a sans doute, plutôt qu'un avocat, une assurance "loyers impayés".

S'il n'a pas d'assurance, vous ne risquez pas grand chose car effectivement le coût d'une procédure est dissuasif s'il a recourt à un avocat, bien qu'il puisse aussi se présenter seul devant le tribunal d'instance (avocat non obligatoire) et dans ce cas, à part du temps, cela ne lui coûtera que le montant de l'assignation. Et je ne pense pas qu'un juge vous condamnerait à verser plus que la somme due, avec en sus la prise en charge des dépens.
S'il a une assurance, il ne lui en coûtera qu'une déclaration de sinistre et c'est tout.

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