Affaire “ Maryvonne ” : la question de Marion Maréchal-Le Pen à Mme La ministre des affaires sociales sur l’occupation illégale d’une propriété.

Affaire “Maryvonne” : Ma question à Mme La ministre des affaires sociales sur l’occupation illégale d’une propriété.

Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’occupation illégale d’une propriété.

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007, « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », s’avère porter de graves préjudices pour le droit du propriétaire d’un domicile. En effet, lorsqu’un propriétaire n’a pas entrepris de démarches dans les 48 heures suivant l’installation de squatteurs, ces derniers peuvent invoquer la loi DALO.

L’article 38 de la loi suscitée est censé faciliter l’expulsion des squatteurs. Or il est matériellement très difficile pour le propriétaire de réunir toutes les conditions inscrites dans l’article sous 48 heures pour mettre fin à l’intrusion illicite. Passé ce délai, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs. Dès lors, les occupants illégaux ne peuvent être contraints de libérer les lieux, selon l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, uniquement via une décision de justice. Les délais de décision de justice, le recours des squatteurs et l’application de la décision par le préfet engagent le propriétaire spolié de son bien dans un marathon judiciaire d’une à deux années. Ainsi, ces derniers jours une retraitée âgée de 83 ans n’a pas pu rentrer chez elle après que des individus aient dégradé sa demeure en abattant des cloisons, en taguant les murs, en érigeant des barbelés grâce à un scandale juridique leur permettant de se déclarer occupants légaux. Si la propriétaire avait pénétrer dans sa propre maison, cela lui aurait valu d’enfreindre la loi en commettant une violation de domicile.

Le propriétaire se retrouve à la rue, le plus souvent sans proposition d’hébergement d’urgence et sans aide juridictionnelle, pourtant nécessaire au regard de la longueur et de la complexité de la procédure. Les squatteurs étant insolvables, il revient à la victime du préjudice de financer le coût des réparations. Au combat juridique, s’ajoutent des préjudices moraux et financiers dévastateurs.
C’est pourquoi elle demande s’il est prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement afin de faciliter l’expulsion des squatteurs. De même, elle demande s’il est envisagé de revoir la politique du logement afin que les individus entrés par effraction ne puissent plus se targuer d’être dans la légalité.


Marion Maréchal-Le Pen

http://marionlepen.fr/affaire-maryvonne-ma-question-a-mme-la-ministre-des-affaires-sociales-sur-loccupation-illegale-dune-propriete/

Tout est  fait pour déstabiliser les Francais.

Les Français qui paient leurs impôts ont moins de droits que les immigrés, étrangers, délinquants, français d'origine étrangère, sans emploi, vivant des aides ... Honteux.

Quelle fut la réponse ?

Il devient urgent de tous les virer, ces gens sont la honte de la France. Je suis fatigué de voir les singeries qu'ils pratiquent à l'assemblée nationale. Ils ne s'occupent pas des problèmes des français, ils n'ont qu'un seul but aller à la soupe.

Immigration : les préfets contraints de loger les Roms avec nos impôts


En août 2012, Manuel Valls impose les démantèlements de camps insalubres des Roms. Mais il impose également « un diagnostic social » l’obligation de proposer des « solutions d’hébergement et d’insertion aux populations concernées. »

Si l’on traduit ces formules de novlangue, cela donne : chaque Rom expulsé de sa caravane jugée insalubre sera logé aux frais de l’Etat, donc à vos frais à l’hôtel ou dans un logement social. Et si les préfets ne leur trouvent pas rapidement une solution ? Ils paieront 75 € par jour et par personne d’astreinte. Le préfet du Rhône a ainsi été condamné pour ne pas avoir tout de suite relogé quelques familles Roms il y a quelques jours.
C’est le serpent qui se mord la queue :
Les campements Roms sont tous jugés insalubres et le gouvernement a deux solutions : soit il verse 75 € par jour et par personne aux Roms, soit il leur fournit l’hôtel… dans tous les cas, les populations Roms vivant en France touchent un joli pactole. Qu’on ne s’étonne donc pas du trou abyssal de nos finances…
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