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Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

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gemini
gemini
Modérateurs
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Localisation : Gers
Gémeaux Date d'inscription : 07/12/2011
Passion : La France, Le drapeau, Dieu et ensuite : bricolage, jeux video,informatique, politique, jardin. aviation, tir.
Humeur : En général assez bonne. Elle suit le cours de la vie.

Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales Empty Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Mer 29 Mai 2013 - 16:56

Very Happy
chantalful
chantalful
Verseau Date d'inscription : 13/11/2011

Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales Empty Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Mer 29 Mai 2013 - 17:45
Gants de velours, pour une manne frauduleuse.
Valmy
Valmy
Localisation : terre
Bélier Date d'inscription : 05/02/2012
Passion : mm
Humeur : pp

Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales Empty Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Mer 29 Mai 2013 - 18:56
Le gros problème c'est qu'en France la rétroactivité de la loi est hors la loi (voir les codes)
gemini
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Modérateurs
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Localisation : Gers
Gémeaux Date d'inscription : 07/12/2011
Passion : La France, Le drapeau, Dieu et ensuite : bricolage, jeux video,informatique, politique, jardin. aviation, tir.
Humeur : En général assez bonne. Elle suit le cours de la vie.

Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales Empty Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Jeu 30 Mai 2013 - 9:34
Valmy a écrit:Le gros problème c'est qu'en France la rétroactivité de la loi est hors la loi (voir les codes)

Hors la loi sauf quand ils votent un texte décidant du contraire.
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