Pas de prison pour les sans-papiers qui refusent de partir

**Jean_Paul** Date d'inscription : 09/01/2011

Une circulaire diffusée jeudi par le ministère de la Justice stipule qu'un étranger en situation irrégulière qui refuse de quitter le territoire français ne pourra plus être emprisonné. Une application du droit européen.

Le fait pour un étranger de refuser de quitter la France tout en n'ayant pas de papiers en règle ne peut plus être un motif d'emprisonnement. C'est le sens d'une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l'AFP.

La consigne est une application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l'ultime recours, l'emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

Prison pour les comportements violents ou les fraudes avérées
«Afin de se conformer à la décision du 28 avril», la circulaire française demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qui refuse de quitter le territoire qu'en cas de «comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement.»

L'arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Mais dans ce cas, la circulaire recommande «de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement».

Pour justifier sa décision, le texte de la Chancellerie explique que l'arrêt européen du 28 avril produisait «des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel» en France, où la loi prévoit que le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison. En application de cet arrêt, des décisions de remise en liberté avaient en effet été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. D'autres, défavorables aux étrangers, avaient en revanche été prononcées à Paris et Marseille.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/12/01016-20110512ARTFIG00624-les-sans-papiers-ne-pourront-plus-etre-incarceres-en-france.php

JEAN PAUL il me semble qu'il y a déjà eu une diffusion sur le forum sur ce sujet et tu sembles posséder la suite peut être peux tu vérifier si je ne me trompe pas ! car on pourrait regrouper si c'est le cas ce serait plus cohérent, qu'en penses tu ? pour ton sujet, oui je trouve ça scandaleux car les ordres de Bruxelles vont à l'encontre des lois de la France : après on s'étonne que la Justice fasse n'importe quoi ils ne savent plus comment juger vu que cela change tout le temps ! des nouvelles lois sont pondues chaque jour ou changées ! c'est déjà très lourd de s'y retrouver alors .....pour ce qui est des illégaux, je trouve qu'à présent ce sera vraiment "portes grandes ouvertes" puisqu'ils ne risquent rien et ont l'aval de Bruxelles!!!!! drunken