Tel est pris qui croyait prendre.....

La bourde parlementaire qui profite au Front national

Mercredi 3 juin, les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi avaient convoqué Wallerand de Saint-Just pour le mettre en examen.
A l’issue du rendez-vous, le trésorier du Front national, visé par une enquête sur le financement du parti, est reparti sous le simple statut de témoin assisté. En cause, une faille de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après le scandale Cahuzac, qu’il a lui même soulevée devant les magistrats. « Ils étaient sidérés », raconte l’ancien avocat, pas mécontent de sa trouvaille. Le scénario est en effet inédit.

Les deux juges d’instruction souhaitaient le mettre en examen pour « acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale », en l’occurrence la société Riwal, dirigée par Frédéric Chatillon, un proche de Marine Le Pen déjà mis en examen pour d’autres motifs dans cette affaire. Problème, si la société peut être condamnée en tant que donateur, le parti politique, lui, n’encourt plus de sanction en tant que bénéficiaire... Cette mesure de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique a été tout simplement effacée par la loi sur la transparence de la vie publique, adoptée en octobre 2013.

Personne, des parlementaires jusqu’aux administrateurs des deux Assemblées, en passant par les personnels qualifiés du gouvernement, les associations anticorruption, la presse judiciaire, le parquet de Paris et, in fine, les magistrats du pôle financier ne s’était rendu compte de l’existence de cette faille jusqu’ici. Voilà l’enquête sur le Front national fragilisée.

Au mois de mai, Jeanne, le microparti de Marine Le Pen, avait été mis en examen tout comme avant lui son représentant, Jean-François Jalkh, par ailleurs vice-président du FN. Ce chef de mise en examen est désormais caduc. La convocation du Front national comme personne morale en vue de sa mise en examen pour ce même chef est remise en question.

Juillet 2013. Le texte né des secousses de l’affaire Cahuzac arrive au Sénat en procédure accélérée et en pleine session d’été. Le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois et rapporteur du texte, fait voter un amendement a priori anodin. Avant lui, les députés ont modifié le texte en fixant le plafond de 7 500 euros de dons annuels non plus par parti mais par personne physique. Si un particulier dépasse ce plafond en versant plusieurs petites sommes à plusieurs partis, ces derniers ne peuvent pas être comptables de son infraction. Pour M. Sueur, les partis « n’ont pas la possibilité de s’assurer du respect de la loi par leurs donateurs » et donc n’ont pas à être systématiquement condamnés.

Alors que la loi de 1988 punissait ceux qui ont « versé ou accepté des dons » illégalement, la voilà modifiée pour ne punir que « ceux qui ont versé des dons », et non plus les bénéficiaires. Les sénateurs pensent bien à préciser que le bénéficiaire des dons peut quand même être sanctionné s’il reçoit plus de 7 500 euros d’une personne physique. Mais voilà qu’ils oublient de repréciser qu’il peut aussi être sanctionné s’il reçoit de l’argent d’une personne morale, pratique qui reste prohibée par la loi. C’est cet oubli qui fait qu’aujourd’hui le Front national, en tant que parti bénéficiaire d’un don de personne morale, en l’occurrence la société Riwal, n’encourt pas de sanctions, pas plus que son trésorier, Wallerand de Saint-Just.

Lors de l’examen du texte en séance, personne n’a tiqué : ni les élus ni Benoît Hamon, qui représentait alors le gouvernement et qui a donné un avis favorable à l’amendement sans aucun autre commentaire.

Contacté, Jean-Pierre Sueur, reconnaît « une erreur, comme cela arrive dans toutes les œuvres humaines ». Il indique que les services de la commission des lois du Sénat vont réfléchir à une solution qui pourrait être celle d’un amendement dans un prochain texte. Jean-Jacques Urvoas, alors rapporteur de la loi pour l’Assemblée, n’a pas donné suite à nos sollicitations.

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/06/08/justice-la-bourde-parlementaire-qui-profite-au-fn_4649257_1653578.html

A force de vouloir compliquer les choses cela fini par être illisible de tout un chacun. Cela démontre une fois de plus la fourberie de ceux qui nous gouvernent depuis plus de trente ans. Tant mieux si cela nous profite. Vivement Marine.

EXCLUSIF METRONEWS - Affaire du financement du FN : Le trésorier va porter plainte contre l'Etat



INTERVIEW - Wallerand de Saint-Just, trésorier du Front national, annonce mardi à metronews qu'il va porter plainte contre l'Etat pour "mauvais fonctionnement de la justice". Une annonce qui fait suite à une faille juridique découverte par lui-même, qui pourrait permettre au FN d'échapper à une condamnation dans l'enquête sur son financement. Pour le trésorier, cette "faille" ne serait pas une erreur, contrairement à ce qu'affirment les députés socialistes.

Le fait pour un parti politique d'accepter un don d'une personne morale n'est plus puni par la loi depuis 2013.
Cette trouvaille juridique, soulevée vendredi devant le procureur par l'avocat et trésorier du FN, Wallerand de Saint-Just, pourrait profiter considérablement à ce parti dans l'enquête qui vise son financement. Depuis, les députés socialistes évoquent une "bourde", une "erreur humaine" qu'ils auraient commise par omission lors du vote de la loi "Cahuzac" en 2013. Pour Wallerand de Saint-Just, qui a ainsi échappé à une mise en examen, ce serait tout sauf une erreur. Le trésorier du FN annonce qu'il portera plainte contre l'Etat pour le préjudice qu'il a subi dans cette affaire.

Comment avez-vous découvert cette faille juridique sur le financement des partis par des personnes morales ?
C'est simple, c'est la première fois depuis 1988 que ce délit d'acceptation de dons illégaux était invoqué. J'ai donc consulté le site Legifrance, qui met constamment à jour les nouvelles dispositions législatives. Le procureur, lui, doit encore utiliser de vieux codes. Puis j'ai lu cet article où l'on ne trouvait plus d'infraction pour acceptation de dons illégaux.

Les parlementaires socialistes parlent d'une erreur commise lors du vote de la loi Cahuzac, qui a modifié la loi sur le financement des partis…
C'est faux. Dans la loi de 2013, ils se sont attachés à introduire une nouvelle infraction punissant la personne qui verse des dons de 7500 euros à plusieurs partis au cours d'une année. Mais en faisant cela, ils se sont rendu compte que le parti politique qui recevait le don ne pouvait pas savoir que le donateur versait de l'argent à d'autres partis. Donc, ils ont décidé de supprimer cette infraction d'acceptation des dons. C'était une bonne décision. Ces députés ne se souviennent même pas de ce qu'ils ont voté en 2013. Le délit d'acceptation ne peut pas exister : le rétablir, comme ils l'annoncent, témoignerait d'une diminution de leurs facultés intellectuelles.

Et le juge d'instruction n'avait rien vu avant votre audition de vendredi ?
Je comprends que le juge ait fait confiance au procureur de la République. Il ne pouvait pas imaginer que le procureur s'appuierait sur un texte abrogé. A ce titre, je vais demander des dommages et intérêts à l'Etat français pour mauvais fonctionnement de la justice. Cela m'a causé des préjudices, d'autant que sur le fond nous ne sommes pas coupables.

http://www.metronews.fr/info/exclusif-metronews-affaire-du-financement-du-fn-le-tresorier-va-porter-plainte-contre-l-etat/mofi!bjz3NwLqn5q8A/

Jupiter a écrit:EXCLUSIF METRONEWS - Affaire du financement du FN : Le trésorier va porter plainte contre l'Etat

Comment avez-vous découvert cette faille juridique sur le financement des partis par des personnes morales ?
C'est simple, c'est la première fois depuis 1988 que ce délit d'acceptation de dons illégaux était invoqué. J'ai donc consulté le site Legifrance, qui met constamment à jour les nouvelles dispositions législatives. Le procureur, lui, doit encore utiliser de vieux codes. Puis j'ai lu cet article où l'on ne trouvait plus d'infraction pour acceptation de dons illégaux.

Hi hi hi hi, bien joué ! Les avocats n'arrivent plus à suivre, les procureurs n'arrivent plus à suivre, personne n'arrive plus à suivre, tant c'est devenu un merdier monstre à tous les étages. Les textes s'empilent, se contredisent, on n'y comprend plus rien. Même ceux qui ont participé à leur rédaction n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'interprétation qu'il faut en donner, c'est pour dire...

En fait, ils ont voulu protéger leurs magouilles, parce qu'ils magouillent, eux, en les légitimant, sans envisager une seule seconde la faille béante qu'ils venaient de créer et qui se retourne aujourd'hui contre eux. Jouissif ! Bravo M. de Saint-Just !

sedna a écrit:

Jupiter a écrit:EXCLUSIF METRONEWS - Affaire du financement du FN : Le trésorier va porter plainte contre l'Etat

Comment avez-vous découvert cette faille juridique sur le financement des partis par des personnes morales ?
C'est simple, c'est la première fois depuis 1988 que ce délit d'acceptation de dons illégaux était invoqué. J'ai donc consulté le site Legifrance, qui met constamment à jour les nouvelles dispositions législatives. Le procureur, lui, doit encore utiliser de vieux codes. Puis j'ai lu cet article où l'on ne trouvait plus d'infraction pour acceptation de dons illégaux.

Hi hi hi hi, bien joué ! Les avocats n'arrivent plus à suivre, les procureurs n'arrivent plus à suivre, personne n'arrive plus à suivre, tant c'est devenu un merdier monstre à tous les étages. Les textes s'empilent, se contredisent, on n'y comprend plus rien. Même ceux qui ont participé à leur rédaction n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'interprétation qu'il faut en donner, c'est pour dire...

En fait, ils ont voulu protéger leurs magouilles, parce qu'ils magouillent, eux, en les légitimant, sans envisager une seule seconde la faille béante qu'ils venaient de créer et qui se retourne aujourd'hui contre eux. Jouissif ! Bravo M. de Saint-Just !

Génial ...... Sedna, tu t'exploses de joie ???? je partage avec toi cette joie, quels infâmes personnages que ces hommes politiques "mafieux", la loi se retourne contre "leurs magouilles", ils voulaient se protéger mais ils se tirent une balle dans le pied, bandes "d'enfoirés", rien que de prononcer où de penser à eux, j'en deviens vulgaire, or, ce n'est pas du tout mes habitudes ......

Bravo Monsieur De Saint-Just,

Vive Marine, Vive le Front National, Vive la France