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Trois ans ferme requis contre Jérôme Cahuzac en appel.

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solimp

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Trois ans ferme requis contre Jérôme Cahuzac en appel.

Message par solimp le Mar 20 Fév 2018 - 19:54

Trois ans ferme requis contre Jérôme Cahuzac en appel.

Le parquet a requis ce mardi trois ans de prison ferme contre l’ancien ministre, poursuivi pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

C'est dans tous les médiats.

Ce qu'ils oublient volontairement de dire " c'est sans mandat de dépôt" donc pas de prison.


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Re: Trois ans ferme requis contre Jérôme Cahuzac en appel.

Message par solimp le Mar 20 Fév 2018 - 20:11

Pour le tribunal correctionnel Français, il est nécessaire que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an, pour ordonner une éventuelle l'incarcération « à la barre ».

Et aux U.S.A c'est la même chose?
Question pour Chevalier du temple.


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